Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistiquePresses universitaires de France, 1911 Issues for 1882-89 include the Comptes rendus of the Société de statistique de Paris. |
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Página 355 - l'assuré et portant que l'incapacité dont il se prévaut n'a fait l'objet d'aucune déclaration ni d'aucune enquête par (application des articles 11, 12 et 13 de la loi du 9 avril 1898 » sur les accidents du travail. Le
Página 410 - Après un abordage. le capitaine de chacun des navires entrés en collision est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage et ses passagers, de prêter assistance à l'autre bâtiment, à son équipage et à ses passagers; les lois nationales des
Página 296 - Les propriétaires sont libres de varier à leur gré la culture et l'exploitation de leurs terres, de conserver à leur gré leurs récoltes et de disposer de toutes les productions de leurs propriétés dans l'intérieur du royaume et au dehors.
Página 172 - De la loi du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants. des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels; 2°
Página 67 - L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des Etats de l'Union, n'entraînera pas la déchéance
Página 496 - les dispositions de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes seront applicables à compter du 3 juillet 1911
Página 359 - Les métayers âgés de plus de quarante ans au moment de la mise en vigueur de la présente loi et qui, à partir de cette époque, effectueront des versements annuels égaux à ceux que prévoit l'article 2, recevront l'allocation viagère...
Página 111 - Loi portant modification de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, modifié par l'article 61 de la loi du 26 juillet
Página 290 - Le Languedoc, le Périgord, l'Agenois, le Quercy et toutes les provinces traversées par cette multitude de rivières navigables qui se réunissent sous les murs de Bordeaux, non seulement ne peuvent vendre leurs vins aux habitants de cette ville qui voudraient les acheter : ces provinces ne peuvent pas même profiler librement pour
Página 63 - 1883. Aux termes de cette convention, les gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l'Espagne, de la France, du Guatemala, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, du Salvador, de la Serbie et de la Suisse