 | France - 1879 - 1102 páginas
...ne sera autorisée par le ministre de l'intérieur que sur la justification, par les département* et les communes, qu'ils consacrent à la vicinalité...des ressources spéciales mises à leur disposition. En outre , dans le cas prévu par le premier alinéa du paragraphe i , les communes, ou les départements... | |
 | France - 1879 - 912 páginas
...fonds mentionnés aux paragraphes !"' <>t 2 lia présent article ne sera autorisée par le ministre de l'intérieur que sur la justification, par les départements et les communes, qu'ils i.onsacrent à la vicinalité la totalité des resAourcfls spéciales mises à leur disposition. t... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 páginas
...les fonds mentionnés aux paragraphes 1er et 2 du présent article ne sera autorisée par le ministra de l'intérieur que sur la justification, par les départements et les communes, qu'ils con>acrent à la vicinalité la totalité des ressources spéciales mises à leur disposition. En outre,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...fonds mentionnés aux paragraphes 1er et 2 du présent article, ne sera autorisée par le ministre de l'intérieur que sur la justification, par les...des ressources spéciales mises à leur disposition. En outre, dans le cas prévu par le premier alinéa du paragraphe 2, les communes ou les départements... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 páginas
...les fonds mentionnés aux paragraphes 1er et 2 du présent article ne sera autorisée par le ministre de l'intérieur que sur la justification, par les...des ressources spéciales mises à leur disposition. En outre, dans le cas prévu par le premier alinéa du paragraphe 2, les communes, ou les départements... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...les fonds mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne sera autorisée par le ministre de l'intérieur que sur la justification, par les départements et les communes, qu'ils consacrent a la vicinalité la totalité des ressources spéciales mises a leur disposition. En outre, dans le... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 páginas
...sur cette dotation n'est autorisée par le ministre de l'Intérieur que sur la justification par tes départements et les communes qu'ils consacrent à...totalité des ressources spéciales mises à leur dispositioa. Enfin la loi du 5 avril 1883 augmente la dotation de vingt millions. Les conditions de... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...les fonds mentionnés aux paragraphes I et 2 du présent article ne sera autorisée par le ministre de l'intérieur que sur la justification, par les...des ressources spéciales mises à leur disposition. Kn outre, dans le cas prévu par le premier alinéa du paragraphe 2, les communes, ou les départements... | |
 | France - 1879 - 692 páginas
...fonds mentionnés aux paragraphes 1er et 2 du présent article ne sera autorisée par le ministrî de l'intérieur que sur la justification, par les...départements et les communes, qu'ils consacrent à la vicinalito la totalité des ressources spéciales mises à leur disposition. En outre, dans le cas... | |
 | 1879 - 952 páginas
...imputables sur les fonds mentionnés aux §§ i" et 2 du présent article ne sera autorisée par le ministre de l'intérieur que sur la justification par les départements...des ressources spéciales mises à leur disposition. En outre, dans le cas prévu par le premier alinéa du ga, les communes, ou les départements empruntant... | |
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La réalisation des emprunts imputables sur les fonds mentionnés aux paragraphes 1er et 2 du présent article ne sera autorisée par le ministre de l'intérieur que sur la justification, par les départements et les communes, qu'ils consacrent à la... 