 | 1889 - 988 páginas
...assistés el, à Paris, le directeur de l'administration générale do l'assistance publique. Art. 25. — Dans les départements où le conseil général se...faisant l'objet des deux titres de la présente loi aux enfanls assistés, la subvention de l'État sera portée au cinquième des dépenses tant extérieures... | |
 | France - 1889 - 1582 páginas
...enfants assistés et, à Paris, le directeur de l'administration générale de l'assistance publique. 25. Dans les départements où le conseil général se...dépense, les enfants faisant l'objet des deux titres delà présente loi aux enfants assistés, la subvention de l'État sera portée au cinquième des... | |
 | 1889 - 610 páginas
...dans le projet de loi concernant la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés : « Dans les départements où le conseil général se...la dépense, les enfants faisant l'objet des deux litres de la présente loi, aux enfants assistés, la subvention de l'État sera portée au cinquième... | |
 | Léon Lallemand - 1890 - 26 páginas
...assistés, et, à Paris, le directeur de l'administration générale de l'Assistance publique. Art. 25. — Dans les départements où le conseil général se...services, et le contingent des communes constituera pour celles-ci une dépense obligatoire conformément à l'article 136 de la loi du 5 avril 1884 (1).... | |
 | M. Raux - 1890 - 288 páginas
...assistés et, à Paris, le directeur de l'Administration générale de l'Assistance publique. ART. 25. — Dans les départements où le Conseil général se...services, et le contingent des communes constituera pour celles-ci une dépense obligatoire conformément à l'article 136 de la loi du 5 avril 1884. ART.... | |
 | France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1122 páginas
...assistés (1) et, à Paris, le directeur de l'administration générale de l'Assistance publique. ART. 25. Dans les départements où le conseil général se...portée au cinquième des dépenses tant extérieures qu'inférieures des deux services, et le contingent des communes constituera pour celles-ci une dépense... | |
 | 1890 - 366 páginas
...assistés, et, à Paris, le directeur de l'administration générale de l'assistance publique. Art. 25. — Dans les départements où le conseil général se...présente loi aux enfants assistés, la subvention de l'État sera portée au cinquième des dépenses tant extérieures qu'intérieures des deux services,... | |
 | M. Raux - 1890 - 380 páginas
...assistés et, à Paris, le directeur de l'Administration générale de l'Assistance publique. ART. 25. — Dans les départements où le Conseil général se...présente loi aux enfants assistés, la subvention de l'Elat sera portée au cinquième des dépenses tant extérieures qu'intérieures des deux services,... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1890 - 968 páginas
...assistés et, à Paris, le directeur de l'administration générale de l'assistance publique. Art. 25. — Dans les départements où le conseil général se sera engagé à assimiler, pour la dépensu, les enfants i'aisant l'objet des deux titres de la présente loi aux enfants assistés, la... | |
 | Léon Lallemand - 1891 - 32 páginas
...ont été également voilées-, « dans les départements où le conseil général, dit l'art. 25, se sera engagé à assimiler, pour la dépense, les...présente loi aux enfants assistés, la subvention de l'Étal sera portée au cinquième des dépenses tant extérieures qu'intérieures des deux services,... | |
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Dans les départements où le Conseil général se sera engagé à assimiler, pour la dépense, les enfants faisant l'objet des deux titres de la présente loi aux enfants assistés, la subvention de... 
