| France constitutions - 1814 - 72 páginas
...députés, ou qui Яе seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi....dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. a8. Les paies ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix deliberative... | |
| 1814 - 418 páginas
...députés, ou qui né seroit pas ordonnée par le Koi , est illicite et nulle de (.'le in droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi....dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délihérative... | |
| France - 1814 - 474 páginas
...des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi....dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa- volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 páginas
...des députes, on qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle depleiu droit. 97. L:t nomination des pairs de France appartient au Roi....dignités» les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre i vingt-cinq ans, et voix délibérative... | |
| 1814 - 648 páginas
...ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. . ,. 27. La nomination des pairs diiFrance appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il...dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtcinq ans , et voix délibérative... | |
| Charles Comte - 1814 - 564 páginas
...Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Koi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les...dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté. ' 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative... | |
| 1814 - 426 páginas
...illicite et nulle de ptein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nom-, bre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre heréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voi*... | |
| Gabriel Peignot - 1815 - 626 páginas
...porte que la nomination des pairs de France appartient au roi , que leur nombre est illimité, qu'il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires. L'article 3o porte que les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit... | |
| Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 páginas
...plein droit. 27. » La nomination des pairs de France appartient n au roi. Leur nombre est illimité j il peut en varier » les dignités, les nommer à vie, ou les rendre héré» ditaires selon sa volonté. 28. » Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtu cinq ans,... | |
| 1818 - 568 páginas
...des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination des pairs de France appartient au Roi....dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. . „-.>.-. . 2$, Les pairs ont entrée dans la chambre a vingt-cinq ans , et voix... | |
| |