Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative: Tome 1 : Les droits d'origine non procédurale du contribuableEditions L'Harmattan, 2008 M01 1 - 442 páginas Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire. |
Contenido
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PREMIÈRE PARTIE LES DROITS DORIGINE | 75 |
SON DOMICILE | 81 |
LE DROIT AU SECRET FISCAL | 165 |
LE DROIT DU CONTRIBUABLE AU RESPECT DE | 247 |
CONTRIBUABLE DU FAIT DE LA MISE EN OEUVRE | 257 |
CONTRIBUABLE DU FAIT DU PAIEMENT DE 1IMPÔT | 301 |
Bibliographie | 361 |
Index alphabétique | 428 |
Table des matières | 438 |
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Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales: étude ... Karim Sid Ahmed Sin vista previa disponible - 2008 |
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Términos y frases comunes
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