Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès-verbaux des délibérations

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Página 285 - Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des Travaux publics, sauf recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse.
Página 33 - A partir de la promulgation de la présente loi, les services militaires compris dans la liquidation des pensions civiles seront calculés d'après le minimum affecté au grade par les lois en vigueur à la date où ils ont été terminés.
Página 48 - Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics, Pour le ministre et par autorisation : Le Conseiller d'État, Directeur des chemins de fer, GAY.
Página 288 - Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de trois mois à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que...
Página 16 - Toute cession totale ou partielle de la concession, la fusion, des concessions ou des administrations, tout changement de concessionnaire, la substitution de l'exploitation directe à l'exploitation par concession, l'élévation des tarifs au-dessus du maximum fixé, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'un décret délibéré en Conseil d'Etat...
Página 118 - M. le président. Je mets aux voix les conclusions de la commission, qui propose de ne pas prendre la proposition et considération.
Página 248 - Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé : ROUHER.
Página 47 - LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS. Pour le Ministre et par autorisation : Le directeur des chemins de fer, Signé : GAT.
Página 288 - ART. 3. — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un mois à partir de la date de l'approbation des projets.
Página 297 - Délibère : « Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à...

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