 | France. Ministère de l'intérieur - 1915 - 424 páginas
...28 avril 1893, qui décida (art. 50) que la liquidation, faite sur les mêmes bases, serait opérée d'après le minimum affecté au grade par les lois en vigueur à la date où les services militaires ont été terminés. Voici les modifications apportées à ces textes par la... | |
 | 1893 - 208 páginas
...Finances, ROUVIER. ArtIcle 50 de la loi de finances du 28 avril / 893 : Art. 5o. , — A partir de la promulgation de la présente loi, les services...grade par les lois en vigueur à la date où ils ont clé terminés. La veuve de tout fonctionnaire ou employé décédé postérieurement au 31 décembre... | |
 | France - 1893 - 1614 páginas
...présente loi. 50. A partir de la promulgation de la présente loi, les services militaires compris clans la liquidation des pensions civiles seront calculés...en vigueur à la date où ils ont été terminés. La veuve de tout fonctionnaire ou employé décédé postérieurement au 3i décembre 1892, après... | |
 | France - 1895 - 672 páginas
...RIBOT. •i8 avril. — Loi de finance du 28 avril i893. Art. 50. — Pensions civiles. A partir de la promulgation de la présente loi, les services...affecté au grade par les lois en vigueur à la date oiï ils ontété terminés. — La veuve de tout fonctionnaire ou employé décédé postérieurement... | |
 | 1895 - 812 páginas
...1/2 p. 0/0. Art. 13, § 4 (!). Les services rendus... font l'objet d'une liquidation séparée. Ils seront calculés d'après le minimum, affecté au...en vigueur à la date où ils ont été terminés. Sous réserves de ces trois seules modifications ,dont les deux dernières introduites sur la demande... | |
 | 1896 - 948 páginas
...— Loi de finance du 28 avril Í893. Art. 50. — Pensions civiles. A partir de la promulgation Je la présente loi, les services militaires compris...au grade par les lois en vigueur à la date où ils ontété terminés. — La veuve de tout fonctionnaire ou employé décédé postérieurement au 31... | |
 | 1892 - 414 páginas
...compris dans In liquidation des pensions civiles, seront calculés d'après le minimum nll'oclé nu ^rndc par les lois en vigueur à la date où ils ont été terminéii La veuve de tout fonctionnaire ou employé décédé postérieurement au 3i décembre i892,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 páginas
...conformément à l'article 23 de la loi du $ juin 18o3. Loi DU 28 AVRIL 1893. — ART. 50. — A partir de la promulgation de la présente loi, les services...seront calculés d'après le minimum affecté au grade parles lois en vigueur à la date où ils ont été terminés. — La veuve de tout fonctionnaire ou... | |
 | Ch Fouyé (professeur).) - 1907 - 268 páginas
...mariage ait été contracté antérieurement à l'événement 1. Art. 50, L. d? fin. 28 avr. 1893 : les services militaires compris dans la liquidation...affecté au grade par les lois en vigueur à la date ou ils ont été terminés. — La veuve de tout fonctionnaire ou employé décédé postérieurement... | |
 | France - 1893 - 1610 páginas
...fixée, pour l'exercice 1898, conformément à l'état L annexé à la présente loi. 50. A partir de la promulgation de la présente loi, les services...en vigueur à la date où ils ont été terminés. La veuve de tout fonctionnaire ou employé décédé postérieurement au 3i décembre 1892, après... | |
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A partir de la promulgation de la présente loi, les services militaires compris dans la liquidation des pensions civiles seront calculés d'après le minimum affecté au grade par les lois en vigueur à la date où ils ont été terminés. 