 Tout fonctionnaire ou officier public qui , dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures. Soit par supposition de personnes, Soit par des écritures faites...  Code pénal du canton de Berne - Página 38por Bern (Kanton) - 1866 - 100 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | France - 1810 - 820 páginas
...un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Sort par supposition de personnes, Soit par des écritures...ou d'autres actes publics, depuis leur confection QU clôture , Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 1^6. Sera aussi puni des travaux forcés... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...fonctions, aura commis un go FAU » Soit par fausses signatures; »> Soit par altération des actes , écritures ou signatures; » Soit par supposition...ou d'autres actes publics , depuis leur confection oùclôture, sera puni des travaux forcés à perpétuité (C. p., arl. i45), et d'une amende». (C.... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...ses fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , Soit par altération des actes , écritures ou signatures , Soit par supposition de...d'autres actes publics, depuis leur confection ou dôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...aura commu un faux , — Soit par fausses signatures, — Soit pai altération des actes, «;<:rilures ou signatures , — Soit par supposition de personnes...Soit par des écritures faites ou intercalées sur <3cs registres ou d'autres actes publics , depuis leur confection ou clôture, — Sera puni des travaux... | |
 | 1826 - 122 páginas
...ses fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , iSoit par altération des actes , écritures ou signatures , Soit par supposition de...actes publics , depuis leur confection ou clôture , 28 DU FAUX EN BCRirURB Sera puni des travaux forcés à perpétuité. Art. Ub. Sera aussi puni des... | |
 | 1830 - 772 páginas
...ses fonctions, aura commis un taux, Soit par fausses signatures , Soit par altération dos actes , écritures ou signatures, Soit par supposition de...par des écritures faites ou intercalées sur des registre» on d'autres actes publics , depuis leur confection ou clôture, Sera puni dçs travaux forcés... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...dispositions de» articles 130, 137 et 138, sont applicables aux crimes mentionnas dans J'u-ticle 139. Kk3 Soit par des écritures faites ou intercalées sur...actes publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 páginas
...Quasi-Délit. ) FAUX. Le crime de faux se commet soit par fausses signatures, soit par altération des actes , écritures ou signatures, soit par supposition de...d'autres actes publics, depuis leur confection ou leur clôture. (Code pénal, article i45.) Lorsqu'une partie a laquelle on oppose une pièce, croit... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...J^aitjr en écrituret. Faux en passeports. Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de...écritures faites ou intercalées sur des registres ou d autres actes publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcé» à perpétuité.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...signatures , par altération des actes , écritures ou signatures , par supposition de personnes ou par des écritures faites ou intercalées sur des...d'autres actes publics depuis leur confection ou clôture , l 'i ''• — Autre cas de faux en écriture publique qui donne lieu à la même peine , 146. —... | |
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