 Les calomnies mises au jour par la voie de papiers étrangers pourront être poursuivies contre ceux qui auront envoyé les articles ou donné l'ordre de les insérer, ou contribué à l'introduction ou à la distribution de ces papiers en France.  Code pénal du canton de Berne - Página 64por Bern (Kanton) - 1866 - 100 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...l'introduction ou à la distribution de ces papiers eu France». (C. p. , art. 36o.. ) IV. «« Lorsque le l'ait imputé sera légalement prouvé vrai , l'auteur de l'imputation sera à l'abri de toute peine. » Ne sera considérée comme preuve légale, que celle qui résultera d'un jugement, ou de tout autre... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...les insérer , ou contribué à l'introduction ou à la distribution de ces papiers en France. 370. Lorsque le fait imputé sera légalement prouvé vrai,...l'auteur de l'imputation sera à l'abri de toute peine: Ne sera considérée comme preuve légale , que celle qui résultera d'un jugement ou de tout autre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...délit de distribution d'éorits ou imprimés duut parle l'art, i" de la loi «lu 17 mai 1819. 3yo. Lorsque le fait imputé sera légalement prouvé vrai, l'auteur de l'imputation sera à l'abri de la peine. — Ne sera considérée comme preuve légale , que celle qui résultera A un jugement ,... | |
 | France - 1839 - 556 páginas
...ou contribué à l'introduction ou à la distribution de ces papiers dans la colonie. 370. Lorsuue le fait imputé sera légalement prouvé vrai , l'auteur de l'imputation sera à l'abri de toute peine. — Ne sera considérée comme preuve légale que celle qui résultera d'un jugement ou de tout autre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 páginas
...de les insérer, ou contribuera l'introduction ou à la distribution de ces papiers en France,. 370. Lorsque le fait imputé sera légalement prouvé vrai,...l'auteur de l'imputation sera à l'abri de toute peine. — Ne sera considérée comme preuve légale, que celle qui résultera d'un jugement, ou de tout autre... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 páginas
...insérer, ou contribué à l'introduction ou à la distribution de ces papiers en France. Art. 370. CP Lorsque le fait imputé sera légalement prouvé vrai , l'auteur de l'imputation sera à l'abri de toule peine. — Ne sera considérée comme preuve légale , que celle qui résultera , d'un jugement... | |
 | France - 1866 - 216 páginas
...les insérer, ou contribué à l'introduction ou à la distribution de ces papiers en France. 370. Lorsque le fait imputé sera légalement prouvé vrai, l'auteur de l'imputation sera á l'abri de toute peine. i Ne sera considérée comme preuve légale, que celle qui résultera d'un... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 páginas
...les insérer, ou contribué à l'introduction ou à la distribution de ces papiers en France. 370. Lorsque le fait imputé sera légalement prouvé vrai,...l'auteur de l'imputation sera à l'abri de toute peine. Ne sera considérée comme preuve légale que celle qui résultera d'un jugement, ou de tout autre... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 páginas
...contribuer à l'introduction ou à la distribution de ces papiers en France. (2) Ancien article .'HO. Lorsque le fait imputé sera légalement prouvé vrai,...l'auteur de l'imputation sera à l'abri de toute peine. — N'e sera considérée comme preuve légale que celle qui résultera d'un jugement ou de tout autre... | |
 | Stooss - 1893 - 504 páginas
...était, par la nature de ses fonctions ou de ses devoirs, obligé de révéler ou de réprimer. Art. 370. Lorsque le fait imputé sera légalement prouvé vrai,...l'auteur de l'imputation sera à l'abri de toute peine. Ne sera considérée comme preuve légale, que celle qui résultera d'un jugement ou de toute autre... | |
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