 A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration...  Code pénal du canton de Berne - Página 27por Bern (Kanton) - 1866 - 100 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | France - 1810 - 820 páginas
...d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel...jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit ; le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...d'emprisonnement; et ils subiront celte peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel...immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura accjuitlé on renvoyé absous dudit crime ou délit; le lont • saiis préjudice de plus fortes peines... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel...jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit; le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...d'emprisonnement, et subiront cette peine mut,. , tcment après l'expiration de celle qu'us auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel...immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aun .acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit ; le fou: «ans préjudice de plus fortes... | |
 | 1830 - 772 páginas
...d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel...jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit ; le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 páginas
...d'emprisonnement. et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel...jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit ; le tout sans préjudice des plusfortet pemes qu'ils auraient pu encourir pour... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...applicables. { Air. de la cour de eau. de Paris, dn 10 août i» -ï. ) l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel...jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit ; le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour... | |
 | France - 1835 - 652 páginas
...de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ib étaient détenus , on immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudil crime ou délit; le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 páginas
...d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel...jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit; le tout sans préjudice de pins fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour... | |
 | France - 1839 - 556 páginas
...d'empri>onnement , et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou. délit à raison duquel...jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit; le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour... | |
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