 Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui , en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres i^ue...  Code pénal du canton de Berne - Página 38por Bern (Kanton) - 1866 - 100 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | France - 1810 - 820 páginas
...perpétuité. 1^6. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité , tout fonctionnaire ou officier public qui , en rédigeant des actes de son ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou îes circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...forcés à perpétuité, et d'une amende:(C. p. , art. 164)» tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en...aura frauduleusement dénaturé la substance ou les cir constances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 458 páginas
...pénal. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public, qui, en rédigeant des actes de son ministère , en...aura frauduleusement dénaturé la substance ou les eiramsltuir»! , soit en écriQuant aux chefs d'accusation placés sous les n05 i5. i4» i5, i6 et... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...des travaux forcés a perpétuité , lout fonctionnaire ou officier public qui , en rédigeant de» actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé...circonstances, soit en écrivant des conventions autres qoe celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais... | |
 | 1826 - 122 páginas
...Art. Ub. Sera aussi puni des travaux ibreés à perpétuité , tdut fonctionnaire ou otficier public qui, en rédigeant des actes de son ministère , en...conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dic^ées par. les parties , soit en constatant comme vrai* dos faits faux, ou comme avoues des faits... | |
 | 1827 - 740 páginas
...condamnation, (i) « Sera puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui , en rédigeant des actes de son ministère ,...dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrij vant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties,... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé fa substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en auraj'rauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles gui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits... | |
 | France - 1835 - 652 páginas
...forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de воя ministère , en aura frauduleusement dénaturé la...que celles qui auraient été tracées ou dictées parles parties, soit eu couslalaut comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...perpétuité tout Fonction-. nairc ou officier public qui, e» rédigeant les actes de son ministère, eu a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celle* tracées ou dictées par les parties, soit eu constatant comme vrais des faits faux , ou comme... | |
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