 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. (Constitution de l'an 8, art. 77.) Un gardien ou geôlier t du débiteur, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou UD jugement. (Art. 78.) Tout gardien... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...en soit laissé copie. (Ibid., art. 77.) Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucuue perso'nne, qu'après avoir transcrit sur son registre...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. (Art. 78.) Tout gardien... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 páginas
...à la personne ar- . rôtée , et qu'il lui en soit laisse' copia. LXXVIII. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise-de-corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. LXXIX. Tout gardien... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 páginas
...notifié Ji la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou -détenir aucune personne qu'après...dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. 79. Tout gardien... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation ; que cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps , ou un décret d'accusation , ou nu jugement. Voyez Arrestation.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 páginas
...pouvoir ; 3°. qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. 1038. Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. détention , toutes... | |
 | France - 1816 - 422 páginas
...ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur sou régistre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. 79- Tout gardien ou... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 páginas
...Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détemr aucune personne qu'après avoir transcrit sur sou registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte...soit désigné le plus clairement qu'il sera possible f enfin qu'il contienne l'énonCiation du fait pour lequel il est décerné , et la citation de.la... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui oi'donne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. — C. 3 sept. 1791,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1821 - 458 páginas
...pouvoir ; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir...dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps , ou un décret d'accusation , ou un jugement. 79. Tout gardien... | |
| |
... qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation... 
