Le nouveau bill donne à l'Interstate commission le droit de fixer un taux raisonnable commun à travers des routes diverses, de fixer des maxima pour quelques longs transports, et lui attribue ainsi le contrôle d'une grande partie des tarifs du pays. Ces pouvoirs limitent les pouvoirs de chaque Etat sur les tarifs de ses lignes respectives: de là l'opposition des démocrates et des républicains insurgent. Les cours ordinaires statuaient entre les Compagnies de chemins de fer et les décisions de l'Interstate commission. Le nouveau bill institue une cour spéciale permanente, dite Court of commerce, dont la procédure sera rapide et dont la jurisprudence sera unique. Le bill primitif remettait la nomination de ses membres, nommés à vie, au Président de la République; le Sénat l'a remise à la Cour suprême. L'attorney Wickersham fit une injonction aux compagnies d'ajourner le relèvement de leurs tarifs. L'émotion fut violente. Après des entrevues entre M. Taft et MM. Ripley, Delano, Felton et Hughigtt, représentants des compagnies de l'Ouest, l'ajournement fut décidé en échange du retrait des injonctions du gouvernement. Mais jusqu'à présent, la poursuite de l'Interstate commission n'était pas suspensive des relèvements des compagnies. Si elles étaient condamnées, elles devaient seulement rembourser les droits perçus en trop. Désormais, les tarifs ne pourront être perçus qu'après homologation de l'Interstate commission. Un tarif, qui n'aura pas été abrogé, deviendra définitif au bout de dix mois. La commission devra maintenir des tarifs communs équitables. Quel sera le critérium de l'équité du tarif? Les républicains insurgent ont fait insérer dans le bill une clause ordonnant à l'Interstate commerce commission d'établir une « physical valuation » des chemins de fer. Le bill a reçu de nouveaux amendements au Sénat et a été renvoyé à une conférence des deux Chambres. Le Journal of Commerce de New-York considère comme très critiquable le bill Taft-Wickersham. Le Président a voulu se présenter au public comme prenant ses intérêts contre les magnats des chemins de fer. C'est la politique à la portée des fétichistes et au profit du fétiche. Quelques obstacles qu'elle rencontre dans la constitution des Etats-Unis, pour produire ses effets complets, elle n'en est pas moins inquiétante. (Y. G.) BULLETIN PUBLICATIONS DU « JOURNAL OFFICIEL » Mai 1910. 1. Relevé des capitaux employés en achats de rente pendant le mois d'avril 1910 (page 3932). 4. Loi modifiant l'article 33 de la loi du 14 juillet 1908, concernant les pensions sur la Caisse des invalides de la Marine (page 3974). 11. Décret modifiant et complétant la nomenclature des prix de vente, à l'intérieur, des tabacs de toutes espèces mis à la disposition des consommateurs par la régie (page 4134). Situation à la date du 1er mai 1910, du recouvrement des contributions, droits, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi du 8 avril 1910 (page 4141). Opérations de la Caisse nationale d'épargne pendant le mois de mars 1910 (page 4146). 20. Décret établissant la nomenclature des marchandises qui acquitteront le droit de statistique dans les conditions prévues par la loi du 8 avril 1910(page 4357). (Errata. 24. page 4480). 22. Décret portant addition à la nomenclature des industries énumérées à l'article 5 du décret du 15 juillet 1893 (travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels) (page 4452). Circulaire concernant l'application de la loi sur le paiement des salaires des ouvriers et employés (page 4452). -- 24. Décret portant réorganisation du service de la justice en Afrique équatoriale française (page 4483). 25. Commerce de la France pendant les quatre premiers mois de l'année 1910 (page 4520). 27. Relevé au 30 avril 1910, des marchandises tunisiennes admises au bénéfice de la loi du 19 juillet 1890 (page 4561). 28. -- Décret autorisant la sortie, par les bureaux de douane des directions de Paris et de Lyon, des malts provenant d'orges importées sous le régime de l'admission temporaire (page 4582). Décret portant addition à la nomenclature des produits de la Corse admissibles en franchise douanière (page 4582). Décret relatif à l'attribution, en 1910, de majoration des pensions à la Caisse nationale des retraites prévues par la loi du 31 décembre 1895 (page 4586). Erratum (29. page 4613). Résultats définitifs de la récolte des principales céréales en 1909 (page 4538). Opérations de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse du 1er au 30 avril 1910 (page 4589). 29. Situation mensuelle de la Caisse nationale d'épargne au 31 janvier 1910 (page 4616). 31. - Décret fixant, pour l'année 1911, la quotité des taxes pour la constitution du fonds de garantie en matière d'accidents du travail (page 4655). RAPPORTS Rapport du Conseil de la statistique générale de la France sur les travaux de l'année 1909 (5. page 4022 à 4024). Rapport au Président de la République sur les opérations des Caisses d'épargne ordinaires en 1908 (10. Edition complète, pages 251 à 280). Rapport sur le service des affaires politiques, administratives et économiques de l'Afrique occidentale française en 1908 (11. Edition complète, pages 281 à 296). (13. Edition complète, pages 297 à 313). (15. Edition complète, pages 313 à 328). (20. Edition complète, page 329 à 344). (22. Edition complète, pages 345 à 360). (25. Edition complète, pages 361 à 376). (26. Edition complète, pages 377 à 392). (27. Edition complète, pages 393 à 408). (29. Edition complète, pages 409 à 424). (31. Edition complète, pages 425 à 440). Rapport au Président de la République sur l'exécution de la loi du 23 décembre 1874, relative à la protection des enfants du premier âge, en 1906 (pages 4283 à 4288). BIENS ECCLESIASTIQUES Liste complémentaire des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans les départements: De la Creuse (3. pages 3962 à 3966). Des Landes (19. page 4343). Errata à la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans les départements: De Lot-et-Garonne (3. page 3966). De la Vendée (5. page 4022). De la Manche (8. page 4069). De l'Aude, de la Haute-Garonne, de la Loire-Inférieure, de la Gironde et de la Lozère (12. page 4175). Des Landes et du Pas-de-Calais (19. page 4344). De la Haute-Loire, du Lot-et-Garonne, du Rhône et de Saône-et-Loire (20. page 4368). Du Pas-de-Calais (24. page 4488). De la Haute-Savoie (26. page 4541). De l'Aude, des Hautes-Pyrénées et de Meurthe-et-Moselle (31. page 4658). - DECRETS PORTANT ATTRIBUTION DE BIENS ECCLÉSIASTIQUES. -- 2. 1. Ain, Calvados, Côtes-du-Nord (pages 3910 à 3913). Landes (page 3941). 4. Ardèche, Landes, Loire, Pas-de-Calais, Seine-Inférieure, Somme, Calvados, Mayenne, Puy-de-Dôme (pages 3975 à 3980). 5. Calvados, Territoire de Belfort, Seineet-Marne, Ain (pages 4005 à 4007). 8. Haute-Garonne, Manche, Puy-de-Dôme, Seine, Vendée, Vosges (pages 4061 à 4065). 12. Isère, Calvados, Vosges, Maine-et-Loire, Loiret, Gironde, Haute-Garonne (pages 4158 à 4166). 14. Savoie (page 4228). 21. Calvados, Basses-Pyrénées, Hautes-Alpes, Ardennes, Finistère, Loir-et-Cher, Mayenne, Haute-Vienne (pages 4382 à 4387). 22. Corse (pages 4406 à 4409). 24. Ain, Ariège, Gironde, Loire, Lot-et-Garonne, Seine-et-Marne, Loir-et-Cher, Gard, Var, Haute-Savoie, Loire-Inférieure (pages 4477 à 4480). 25. Ain, Drôme, Eure, Gard, Manche, Puy-de-Dôme, Mayenne, Côte-d'Or (pages 4503 à 4506). 26. Ain, Drôme, Gard, Loire, Indre, Sarthe, Savoie, Hautes-Pyrénées, Maine-et-Loire (pages 4534 à 4537). 29. Yonne (page 4599). 31. Nord (page 4646). - DECRETS PORTANT CRÉATION DE BUREAUX DE BIENFAISANCE APRÈS ATTRIBUTIONS DE BIENS ECCLÉSIASTIQUES. 11. 1. Ardèche (page 3910). 2. Aude, Yonne (page 3941). Aude, Drôme, Hérault, Indre, Seine-Inférieure, Somme, Haute Vienne (pages 4133 et 4134). - 31. 13. Aude (page 4189). 21. Dordogne, Somme, Hérault, Haute-Saône (page 4381). - 24. Hérault, Somme (page 4477). 28. Aube, Aude (page 4582). Aude, Charente-Inférieure, Gironde, Hérault, Jura, Puy-deDôme, Seine-Inférieure, Somme, Yonne (page 4646). FAITS ÉCONOMIQUES, STATISTIQUES DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT LUE A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, LE 9 JUIN PAR M. BRIAND. (Extraits) Les Réformes sociales. Le parti républicain, dans l'ordre politique, s'est appliqué, avec autant de ténacité que d'esprit de suite, à réaliser progressivement les promesses énoncées dans son programme; sous ce rapport il a poussé très loin son œuvre. Mais dans l'ordre social, il lui reste beaucoup à faire et il se trouve en face de graves questions à la solution desquelles il lui incombe de s'attacher dans l'intérêt de la justice et de la paix publique. La République a donné au peuple, par l'institution du suffrage universel, le bulletin de vote qui le renr maître des destinées du pays; elle a proclamé successivement la liberté de la presse et de réunion, la liberté, d'association, la liberté des cultes et des consciences. Elle a ainsi doté les citoyens de toutes les facultés légales qu'ils pouvaient désirer pour exprimer leurs idées, les soutenir, les répandre et conquérir avec la faveur de l'opinion, le pouvoir qui permet à ceux qui l'exercent d'apliquer leurs doctrines dans la direction des affaires publiques. Elle n'est pas restée inactive dans le domaine social. La liberté d'association ne date que de 1901 pour l'ensemble des citoyens; elle a été accordée dès 1884 sous la forme du droit syndical aux travailleurs, qui ont été ainsi puissamment armés pour la défense de leurs intérêts corporatifs. Le législateur s'est ingénié à organiser la protection du travail sous tous les rapports; il a édicté une longue série de dispositions concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, les accidents professionne's, la limitation de la journée de travail, le repos habdomadaire, l'emploi des femmes et des enfants dans l'industrie, le placement des ou |