...pourra demander, dans tous les dépôts, aux a> jours et heures qui seront fixés, communication des 33 pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée...avec les précautions convenables » de surveillance. a> Les expéditions ou extraits qui en seront demandés , » seront délivrés à raison de quinze...

...peuvent être refusée». On lit en effet dans l'art. 37 de la loi du 7 messidor an H : « Tout citoy_en pourra demander, dans tous les dépôts, aux jours...sera donnée sans frais et sans déplacement, et avec le« précautions convenables de surveillance. — Les expéditions ou cxlrails qui en seront demandés...

...7 messidor an 2 , portant : « Tout citoyen pourra demander, dans tous les dépôts , aux jours et heures qui seront fixés , communication des pièces...demandés , seront délivrés à raison de quinze sols du rôle. » Considérant que les administrations publiques expliquent diversement !c vœu de...

...communication des pièces qu'ils « renferment : elle lui sera donuée sans frais « et sans déplacement, ф avec les précautions « convenables de surveillance....seront délivrés à raison de quinze « sous du rôle. » . Considérant que les administrations publiques expliquent diversement le vœu de la loi, en ce...

...Dispositions générales. 37. Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts , aux jours et au* heures qui seront fixés, communication des pièces...précautions convenables de surveillance. Les expéditions H extraits qui en seront demandés se31» t délivrés à raison de quinze sous du 5le (1). 3 S. Tous...

...an u. D. art. 37. Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et heures qui sont fixés, communication des pièces qu'ils renferment;...avec les précautions convenables de surveillance. Ixîs expéditions ou . Actes administratifs. fa extraits qui en seront demandés seront délivrés...

...37, la disposition suivante: • Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts , aux jours et heures qui seront fixés , communication des pièces...seront demandés seront délivrés à raison de quinze sota (75 c.) du rôle. » 256. Le conseil d'état ayant été consulté sur la proposition de régler...

...jours et heures qui •< seront fixés, communication des pièces qu'ils « renferment : élite lui sera donnée sans frais « et sans déplacement, et...surveillance. « Les expéditions ou extraits qui en seront « demanWss seront délivrés à raison de quinze » sous du rôle. » Considérant que les administrations...

...de la coupe proposée, l'état, l'âge, la consistance et la nature des bois qui la composeront, le des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement et avec les nre'caulions cunvcnablesdc surveillance. Les expéditions ou extraits, qui eu seront demandes , seront...

...Dispositions général». 37. Tout'citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux- jours et anx heures qui seront fixés , communication des pièces...seront délivrés à raison de quinze sous du rôle (I). 38. Tons citoyens qui avaient produit, dans des procès terminés- ou non, des titres non féodaux...