 | France - 1806 - 420 páginas
...minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel , et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal. Les poursuites pour... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 páginas
...du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal ; que s'il avait été compromis sur l'appel .d'un jugement..., la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel , et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal; enfin , que les poursuites... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 páginas
...de la résidence du juge , parTun des arbitres. v. '. • ' •. .•- • . • ' •• • tt %i S'il avait été compromis sur l'appel d*un jugement^ la décision arbitrale sera déposée au grefie du tribunal où la cause aurait été jugée en dernier ressort, et l'ordonnance sera rendue... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 páginas
...bem ¿)rte / roo ment aura été rendu, et celai de la résidence du juge, par l'un des arbitres. "» S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal où la cause aurait été jugée en dernier ressort, et l'ordonnance sera rendue par le... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...du jugement sera déposée dans les trois jour«, par l'un des arbitres . au greffe du tribunal. — S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement...arbitrale sera déposée au greffe de la cour royale, et Vordonnancq rendue par le président de cette cour. — Les poursuites pour les frais du dépôt et... | |
 | 1829 - 412 páginas
...n'est susceptible d'aucune révision;— Attendu que l'art. 1020 GPG, décide que si les parties ont compromis sur l'appel d'un jugement , la décision...l'ordonnance rendue par le président de cette cour; —Attendu que, dans l'espèce, les parties n'ont pas, comme dans celle de l'arrêt de la cour de cassation... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...décision arbitrale sera déposée au grt'flV. de la cour royale, et l'ordonnance rendue par le préi-idenl de cette, cour. — Les poursuites pour les frais...d'enregistrement ne pourront être faites que contre le* parties. io»i, ioa3, 1038. P. c.; 1110, C.; "'• Co. io9i. Les jupemens arbitraux, même ci M-,... | |
 | 1829 - 486 páginas
...donc pas dans les vues du législateur. En effet, le même art. 1020, vers la fin , prescrit « que les poursuites pour les frais du dépôt et les droits d'enregistrement ne pourront être faîtes que contre les parties. » Sans doute, si les droits d'enregistrement du jugement devaient... | |
 | 1829 - 412 páginas
...jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe du tribunal ; que s'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement , la décision arbitrale sera dépotée au greffe du tribunal d'appel, et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal ;... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 634 páginas
...minute du jugement sera.déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement..., la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel, et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal. Les poursuites pour les... | |
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Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu... 
