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" Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de, dommages-intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. "
Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Página 370
por Turkey - 1874
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...que celui «jui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. 1153. Dans les obligations qui se bornent an paiement d'une certaine somme , les dommages et intérêts...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter pavera une certaine somme à titre des dommages et intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre, i532. — Peut-on stipuler les iutérêts des intérêts échus des capitaux ? Cas où cet'e convention...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme a titre de dommages-intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. iï53. Dans les obligations qui se bornent au pniement d'une certaine somme , les dommages et intérêts...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen11

1830 - 622 páginas
...lors , il ya lieu à dommages-intérêts. ARRÊT. « Attendu que, suivant l'art. n53 du code civil , dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultans du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les condamnations...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen124

1899 - 580 páginas
...qu'en effet, en droit, la réponse se trouve écrite dans l'article 11S3 du G. civ, qui décide que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...certaine somme, les dommages et intérêts résultant d'un retard dans l'exécution ne consistent que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 páginas
...celui qui manquera de l'exé« culer, paiera une certaine somme à titre de » dommages-intérêts , il ne peut être alloué à )• l'autre partie une somme plus forte ni ruoinV dre ii. ]] J. III. En quel cas jr at-ilouverturc aux Peines contractuelles ? I, Pour traiter...
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Cours de code civil, Volumen5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 páginas
...celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts , il r1e peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. XVIII. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ? u53 49- Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution , ne consistent jamais que dans la condamnation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...convention porte que celui qui man« quera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de « dommages- intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie « une somme plus forte ni moindre. » usa Art. 53. « Dans les obligations qui se bornent au paiement « d'une certaine somme , les dommages...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen3

1829 - 646 páginas
...été allouée à titre de dommages et intérêt&i — Attende que, suivant l'art. n53 du C. civ., dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...certaine somme, les dommages et intérêts résultant du relard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les condamnations aux intérêts fixés par...
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