...de l'arrêt de condamnation , ajoute : « II en sera de même , tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs dema'nclcs de l'accusé , .soit sur une on plusieurs requisitiq»».du Ministère public, tendantes...

...partir du plus ancien « acte nul. « 11 en sera.de même , tant dans les cas d'incom« pétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de « prononcer...demandes de « l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisition» « du ministère public , tendant 'à user d'une faculté > ou d'undroit accordé parla...

...J'atmullation de l'arrêl de condamnation et de ce qui l'a précédé, « tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura » été omis ou refusé de prononcer,...ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'an » droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée...

...précédé, à partir du plus ancien acte nul. II en sera de même tant dans le cas d'imcompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'inculpé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté...

..., à partir du plus ancien acte nul. v » Il en sera de même., tant dans les cas d'incompétence i lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer...d'une faculté ou, d'un droit accordé par la loi , tien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de ta. formalité...

...cassation d'un arrêt , ajoute en effet : « II en sera de même , » tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il » aura été omis ou refusé de prononcer...l'accusé , >> soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public , tendant à user d'une faculté ,» ou d'un droit accordé par la loi, bien que...

...criminelle, lorsque la Cour d'assises a omis ou refusé de prononcer sur une demande de l'accusé, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. La loi accorde-t-elle à l'accusé le droit de faire des réclamations sur la position des questions?...

...plusieurs demandes Ас l'accusé , soit sur une oïl plu réquisitions du ministère public , tendant a user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité in' fut pas textuellement attachée a I absence rie la formalité dont l'exécution aura été demandée...

...cassation , lorsqu'il a été omis ou refusé de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ; — considérant que , dans la requête insérée dans la Cour royale de Besançon , du 9 juin i8a3...

...c'est surtout dans les lois. • 3° Le J. a de l'art. 408 dit bien qu'il y aura lieu h Cassation , lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes de Taccusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public . tendant à user d'une faculté...