Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice militaire pour l'armée de terre: 2o un extrait du Code d'intruction criminelle; 3o le Code pénal ordinaire; 4o les lois spéciales, les décretes, arrêts de la Cour de cassaton applicables aux tribunaux militaires; 5o un formulaire des actes de la procédure militaire; précédés d'un dictionnaire sur l'organisation, la compétence et la procédure des tribunaux militaires

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C. Tanera et chez l'auteur, 1860 - 575 páginas
 

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Contenido

Information ordre M 99100 106 Interdiction légale M 189 P 29
29
Jugements des Conseils de guerre insuffisance M 28 Remplacement
31
Assignations Sont faites sans frais nes 3537
35
Frais des témoins à décharge 128 Frais pour létablisst des bulletins
40
Comple infidèle ou de mauvaise foi 4346
43
Capture des déserteurs insoumis
56
Bois Vol P 388 Incendie 634 Brigandage Peines contre ceux
64
Citation du texte de la loi violée 19 Compétence des Conseils de guerre
65
Action publique M 53 Civile M 16 ans M 199 P 6669
66
Dommagesintérêts Les Conseils de Douanes V Infractions
67
Coauteur Défioition de ce mot Composition des Conseils de guerre
71
Gendarmerie Est soumise à la ju Grade du commissaire impérial et
74
Conseils de guerre dans les divisions Contumax qui se représeole ou qui
75
Bornes enlevées ou déplacées pour 249 De clôture P 456
79
Edifices Incendie M 251 p 95 Enquête M 86
86
Contrainte contre les témoins 34 80 Culpabilité Majorité requise 89
89
Excuse Accusė M 132 P 6465 procèsverbaux M 97 151 159
97
Ciseaux
101
Débouté dopposition sur un nouveau Délits tentative de Définition
104
Amende contre les militaires Cette diciaire M 8590 Ministère
105
Débouté Tardiveté dopposition 104 majeure 110111
110
Convention fausse P 147 Crimes Définition P 1 Tenta
112
infraction de police ou de discipline Des comptesrendus des séances
113
Clameur publique P 475
115
Empêchement de siéger au Conseil de seils de guerre à légard des indivi
116
Accusation mise en Cas où lon ne 16 ans M 199 P 665 Qui refu
117
Etat de siége Compétence des Con
122
Flagrant délit Sa définition 125 sans solde
128
Grades différents accusés de Com de siége V Général en chef 131
131
Signification des ordres de route
138
Destitution M 186 192 Rempla 140 176 179
140
Dégradation militaire M 185 190 lime M 89 Révélés dans les dé
142
Identité constatée à laudience 213 sousintendant militaire 142s
145
Pourvoi en cassation M 75 80 82 Procédure devant les tribunaux mili
147
Qualification des faits
154
Lecture à laccusé des procèsverbaux cusé et lecture à laudience 157159
157
Taxe aux témoins interprètes et experts Transcription sur les registres du
160
Nationalité des membres des Conseils Non militaires justiciables des tribunaux
162
Opposition au jugemt par défaut 03s ments et places de guerre en état
171
Inhumation Corps des suppliciés fonctionnaire P
175
Parents des accusés témoins 174 Plaintes en désertion et en insoummis
177
Amende contre les témoins M 103 Illégale P 341344
181
Factionnaire Abandon du poste et Flagrant délit M 87 Secours
211
Grade de lofficier Causes qui le Guerre Excitation P 76 84 91
221
Maréchal de France mis en jugement ments sur exceptions 138 152
222
Témoin condamné à une peine infa Visite mensuelle des prisons 5455
227
Accusés Notification de lordre de Achat ou recel darmes effets muni
244
Homicide M 256 P 295 319 327 Hóte Vol à son préjudice M
248
Hospices Rébellion des individus ses enfants M
256
Allaque illégitime contre une puissan Auditoire Présence des témoins M
283
Ordre dinformer M 99100 106 Aux moeurs P 287289 330340
287
Correspondance avec lennemi M tre la paix publique P 132
295
Amende contre les commandants de Ascendants Crimes et délits contre
296
Corruption ou contrainte M 61 Contre les propriétés P 379463
305
Hostilités contre les alliés ou les neu Huissiers des tribunaux militaires
313
Allroupements pour empêcher lexer Avis à transmettre par le rapporteur
317
Effels publics Contrefaçon P 139 Epizootie P 459461
322
Dégradation de la Légion dhonneur Témoignage M 128 I C 323
323
Légitime défense M 229 P 328329
328
Mois demprisonnement est de trente Muet Accusé ou témoin M 128
333
Présents Corruption M 261262 Prostitution Excitation à la P 334
334
Concubinage P
339
Liberté individuelle P 114122 341
341
Rapt P 355357
355
Témoignage M 1271 C Fossés comblés P 456
361
Clés fausses P 381 384 398399
381
Négligence dans la garde des prison Nouvelles charges M 142
383
Baisse Peine contre ceux qui opè Bateliers Coupables de vol P
386
Organisation judiciaire militaire M un vol p
397
Clerc Abus de confiance P
408
185 189 200 P 8 452453 455
416
Passeport Faux P 153155 Pierreries fausses P
423
animaux P 452 465 p
427
Délais pour comparaître M 176 179 les L 16 juin 1850 p
436
Calomnie P 373 emprisonnement M 254 P 452
452
Clôture Violation ou destruction
454
Pour lavertissement du choix dun Dépositaires publics infidèles P 469
469
Chambre du Conseil M 431465 maisons P 471
471
Pêche Infraction non soumise à la Pierres jetées P 475476 478480
475
Identité Reconnaissance d M 180 477478
477
Femme enceinte condamnée à mort
482
Bateaux Incendie destruction M 321322 326 Faites à un fonc
572
Coalition des fonctionnaires P 123
573

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Términos y frases comunes

Pasajes populares

Página 417 - Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Página 406 - Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à...
Página 401 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Página 422 - ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Página 110 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Página 400 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Página 404 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Página 372 - Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs.
Página 412 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses i mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures. 6°...
Página 335 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5°...

Información bibliográfica