Dans les budgets de 1904 et suivants, les conseils municipaux auront la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées de prestations que les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. Ce... Bulletin - Página 154por Société d'agriculture du Cher - 1907Vista completa - Acerca de este libro
| 1903 - 848 páginas
...Trésor par les exploitants de mines sont fixés au taux de trois centimes (3 c.) par franc. Art. 5. — Dans les budgets de 1904 et suivants, les conseils...pourra porter soit sur la totalité ou sur une partie delà prestation individuelle considérée isolément, soit, après que celle-ci aura été entièrement... | |
| Gabriel Habault - 1903 - 236 páginas
...l'option avait été pratiquée par elles avant la réforme générale de 1786 (2). A partir de 1904, les conseils municipaux auront la faculté de remplacer...communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. Cette taxe pourra porter soit sur la totalité ou sur une partie de la prestation individuelle considérée... | |
| Emile Dardart - 1905 - 814 páginas
...31 mars l'MKi : » Dans les budgets de 1901 et suivants, les conseils municipaux auront la facutté de remplacer par une taxe vicinale le produit des...remplacement pourra porter soit sur la totalité ou une partie de la prestation individuelle considérée isolément, soit après que celle-ci aura été... | |
| Jules Madelin - 1905 - 248 páginas
...finances du 31 mars 1903 (art. 5). Les conseils municipaux sont autorisés, par cette disposition, à remplacer par une taxe vicinale le produit des journées...communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. La taxe vicinale est représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes.... | |
| Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1906 - 596 páginas
...l'article 5 de la loi de finances du 31 mars 19o3 et qui est ainsi conçu : « Dans les budgets de 19o4 et suivants, les Conseils municipaux auront la faculté...pour les chemins vicinaux. « Ce remplacement pourra porier soit sur la totalité ou sur une partie de la prestation individuelle considérée isolément,... | |
| Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1906 - 694 páginas
...elles-mêmes cette réforme, si bon leur semblait. Ce texte, dont l'alinéa 1 est ainsi conçu : « Dans les budgets de 1904 et suivants, les Conseils...de remplacer par une taxe vicinale le produit des îournées de prestations que les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux », fut voté... | |
| 1906 - 692 páginas
...Considérant que, dans son art. 5, la loi de finances du 31 mars 1903 a donné aux Conseils municipaux la faculté de remplacer par une taxe vicinale le...prestations que les communes sont tenues de voter pour l'entretien des chemins vicinaux ; qu'en édictanl cette faculté, le législateur n'a pas voulu, à... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1906 - 680 páginas
...qu'aux termes de la loi de finances du 31 mars 1903, faculté a été laissée aux conseils municipaux de remplacer par une taxe vicinale le produit des...journées de prestations que les communes sont tenues de voler pour les chemins vicinaux ; — Que cette taxe vicinale serait représentée par des centimes... | |
| Charles Guyot - 1909 - 668 páginas
...situation se trouve modifiée depuis la loi du 3i mars igo3, dont l'art. 5 donne au* conseils municipaux « la faculté de remplacer par une taxe vicinale le...communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux n. Cette taxe vicinale étant représentée par des centimes additionnels aux contributions directes,... | |
| Louis Courcelle, F. Brunsvick - 1910 - 860 páginas
...1903. TAXE VICINALE ART. 5. — Dans les budgets de 1904 et suivants, les conseils municipaux auront lu faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées de prestations ipie les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. Ce remplacement pourra porter, soit... | |
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