Manuel de droit constitutionnel: notions élémentaires des institutions constitutionnelles et administratives de la Belgique suivies de la législation sur l'instruction primaireimp. et lib. J. Lebègue et Ce, 1889 - 283 páginas |
Términos y frases comunes
1er octobre 21 septembre actes administratif arrêté royal articles attributions Belgique bourgmestre budget candidats Chambre des représentants charge chefs de famille Circulaire ministérielle citoyens civil collège commune conditions conférences conseil communal conseil provincial conseils de prud'hommes Const Constitution belge constitutionnel cour d'appel cour de cassation cour des comptes cultes délibération dépenses députation permanente détermine diplôme dispense domicile échevins écoles adoptées écoles communales écoles normales écoles primaires communales électeurs élections électoral enseignement établi fonctions garantie général gouvernement gouverneur impôts instituteurs institutions institutrices judiciaire juge jury l'administration l'article l'école l'élection l'enseignement l'État l'examen l'inspecteur cantonal l'inspecteur principal l'instruction primaire l'instruction publique liberté liste lois matière membres ment ministre de l'intérieur mise en disponibilité munal nation naturalisation nommés obligatoires parlementaire peuvent pouvoir exécutif pouvoir législatif président privées programme province provinciales et communales public règlements revision scrutin Sénat septembre 1884 service session spéciale subsides suppression d'emploi tion traitement d'attente tribunaux vote
Pasajes populares
Página 31 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Página 57 - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Página 97 - Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Página 263 - Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la...
Página 262 - Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans, d'après l'ordre des séries déterminé par la loi électorale. En cas de dissolution, la Chambre est renouvelée intégralement.
Página 267 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Página 267 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Página 273 - Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent: 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; 2° La responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir.
Página 258 - Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions, signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.
Página 258 - L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique, donnée aux frais de l'État, est également réglée par la loi.