 | France - 1876 - 1548 páginas
...loi , portant que toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article 3 et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, sera punie de la peine portée à l'article i", c'est-à-dire d'une amende de seize francs à trois... | |
 | 1870 - 398 páginas
...Art. 4. Toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article précédent et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution dudit règlement, sera punie de la peine portée à l'art. 1er. — Art. 5. En cas de récidive dans... | |
 | 1864 - 758 páginas
...d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des cbemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances; Considérant que l'article 79 de l'ordonnance royale du i5 novembre i846, portant... | |
 | 1845 - 400 páginas
...portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous...du ministre des travaux publics pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. En cas de récidive dans l'année... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 740 páginas
...portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitat•on du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. En cas de récidive dans... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 páginas
...portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. En cas de récidive dans... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 páginas
...portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende do seize à trois mille francs. En cas de récidive dans... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets , sous...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. — En cas de récidive... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 páginas
...Prèsentêpar le Gouvernement. Amendé par Im Committion. et l'exploitation du chemin de fer, et anx arrêtés pris par les préfets , sous l'approbation...du Ministre des travaux publics , pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. En cas de réeidivedans... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de (er, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. — En cas de récidive... | |
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En cas de récidive dans l'année , l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra , selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois. 
