 | France - 1860 - 1460 páginas
...commission rogaloire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin Tengagrra à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de cousenleinent, il lui sera accordé drs frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements... | |
 | 1870 - 404 páginas
...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais... | |
 | 1877 - 408 páginas
...néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle... | |
 | 1871 - 392 páginas
...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. U. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements... | |
 | 1869 - 390 páginas
...il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; dans ce cas, des... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...comparution personnelle d'un témoin dans l'antre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. iO. — Lorsque,... | |
 | France - 1845 - 748 páginas
...résulteront. 8. Si la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audilion devra avoir lieu. 9. Lorsque,... | |
 | 1845 - 1068 páginas
...est nécessaire ou désirée , son gouvernement l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui aéra faite , et en cas de consentement il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. AIT. 9. Lorsque... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 páginas
...Article 8. Si la comparution personelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, sou Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de se jour, d'après les tarifs et règlements en vig ueur dans les pays où l'audition devra s'effec... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 páginas
...résulteront. 8. Si la comparation personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlemens qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque ,... | |
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Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des... 
