...tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des...

...tout administrateur ou autorité administrative qui , sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprrs en avoir été requis , et qui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction...

...tout adroinistrateur ou autorité administrative , qui, sous quelque prétexte que ce soit j même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...été requis , et qui aura persévéré dans son déni t après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et eura puni d'une...

...par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis ; quand un fonctionnaire use ou fait user de violence , envers les personnes , dans l'exercice de ses...

...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents fir. au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions...

...tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...avertissement ou injonction de ses supérieurs , pourra être pour6 ACCOMPAGNEMENT. suivi ; il tera puni d'une amende de deux cent» francs au moins, et de cinq...

...administrateur ou autre autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins, et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction des fonctions publiques,...

...tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...son déni, après avertissement ou injonction de ses sujjo3aG CP 4bus d'autorité. Délits. Etat civil. rieurs, pourlra être poursuivi, et sera puni d'une...

...prétexte que ce strit', même du silence ou de l'obscurité de la loi aura dénié de rendre Injustice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis...persévéré dans son déni, après avertissement ou in jonction de ses supérieurs , pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de deux cents francs...

...tont administrateur ou autorité administrative qui , sous quelque prétexte qne ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...parties, après en avoir été requis , et qui aura perseveré dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi,...