Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions, Between Great Britain and Foreign Powers, and of the Laws, Decrees, Orders in Council, &c., Concerning the Same, So Far as They Relate to Commerce and Navigation, Slavery, Extradition, Nationality, Copyright, Postal Matters, &c., and to the Privileges and Interests of the Subjects of the High Contracting Parties, Volumen21 |
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... être appelée à l'activité par Arrêté Royal , si le conseil communal le demande ou si l'intérêt de l'ordre ou de la sécurité publique dans la région justifie cette mesure . * TITRE II . De la composition de la garde civique ; de l ...
... être appelée à l'activité par Arrêté Royal , si le conseil communal le demande ou si l'intérêt de l'ordre ou de la sécurité publique dans la région justifie cette mesure . * TITRE II . De la composition de la garde civique ; de l ...
Página 371
... être représenté par lui à toute réquisition des agents de l'autorité . Cet extrait sera frappé d'un droit de timbre de 90 centimes . 3. Les déclarations seront faites à Tunis , au commissariat de la Sûreté . Dans les autres localités de ...
... être représenté par lui à toute réquisition des agents de l'autorité . Cet extrait sera frappé d'un droit de timbre de 90 centimes . 3. Les déclarations seront faites à Tunis , au commissariat de la Sûreté . Dans les autres localités de ...
Página 372
... être contresigné par le Ministre - Résident général . 8. Tout étranger qui se serait soustrait à l'application des mesures énoncées dans les Articles 6 et 7 , ou qui , après être sorti de la Régence , y serait rentré sans l'autorisation ...
... être contresigné par le Ministre - Résident général . 8. Tout étranger qui se serait soustrait à l'application des mesures énoncées dans les Articles 6 et 7 , ou qui , après être sorti de la Régence , y serait rentré sans l'autorisation ...
Página 380
... être conclue aux fins de confirmer le présent Proto- cole , des Commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions Britan- niques et Françaises , en con- formité et suivant l'esprit ...
... être conclue aux fins de confirmer le présent Proto- cole , des Commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions Britan- niques et Françaises , en con- formité et suivant l'esprit ...
Página 383
... être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Puissances Contractantes l'aura dénoncé . En foi de quoi , les Délégués soussignés ont dressé le présent Protocole et y ont apposé leurs ...
... être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Puissances Contractantes l'aura dénoncé . En foi de quoi , les Délégués soussignés ont dressé le présent Protocole et y ont apposé leurs ...
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Términos y frases comunes
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