Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions, Between Great Britain and Foreign Powers, and of the Laws, Decrees, Orders in Council, &c., Concerning the Same, So Far as They Relate to Commerce and Navigation, Slavery, Extradition, Nationality, Copyright, Postal Matters, &c., and to the Privileges and Interests of the Subjects of the High Contracting Parties, Volumen21 |
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... sera tenu , à cet effet , un registre d'immatriculation des étrangers suivant la forme déterminée par un arrêté de notre Premier Ministre . Un extrait de ce registre sera délivré au déclarant et devra être représenté par lui à toute ...
... sera tenu , à cet effet , un registre d'immatriculation des étrangers suivant la forme déterminée par un arrêté de notre Premier Ministre . Un extrait de ce registre sera délivré au déclarant et devra être représenté par lui à toute ...
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... sera transféré à la frontière et expulsé du territoire Tunisien . 7. Notre Premier Ministre pourra également , par ... sera puni d'un emprisonnement de un mois au moins et de six mois au plus . Après l'exécution de sa peine , il sera ...
... sera transféré à la frontière et expulsé du territoire Tunisien . 7. Notre Premier Ministre pourra également , par ... sera puni d'un emprisonnement de un mois au moins et de six mois au plus . Après l'exécution de sa peine , il sera ...
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... sera désormais reconnue comme la frontière séparant les possessions Britanniques et Françaises de la mer au 9e degré de latitude nord . A partir du point d'intersec- tion de la Rivière Ocpara avec le 9e degré de latitude nord , tel qu ...
... sera désormais reconnue comme la frontière séparant les possessions Britanniques et Françaises de la mer au 9e degré de latitude nord . A partir du point d'intersec- tion de la Rivière Ocpara avec le 9e degré de latitude nord , tel qu ...
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... Gouvernement de Sa Majesté Britannique . dont l'un sera situé en 1111 endroit convenable sur la rive droite du Niger entre Le- aba et le confluent de la Rivière Leaba and the junction of the River Moussa ( Mochi FRANCE . 381.
... Gouvernement de Sa Majesté Britannique . dont l'un sera situé en 1111 endroit convenable sur la rive droite du Niger entre Le- aba et le confluent de la Rivière Leaba and the junction of the River Moussa ( Mochi FRANCE . 381.
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... sera en bordure sur le fleuve sur une étendue de 400 mètres au plus , et formera un ténément dont la superficie ne sera pas inférieure à 10 hectares ni su- périeure à 50 hectares . Les limites exactes de ces terrains seront indiquées ...
... sera en bordure sur le fleuve sur une étendue de 400 mètres au plus , et formera un ténément dont la superficie ne sera pas inférieure à 10 hectares ni su- périeure à 50 hectares . Les limites exactes de ces terrains seront indiquées ...
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Términos y frases comunes
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