...trois genres : sinon , ils ne subiront que la peine clés travaux forcés à. temps. 6t. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les circonstances où ia loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. &>. Lorsque...

...disposition suivante du Code pénal de 1810, est encore plus formelle sur ce point .- „ • «Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée,...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse». (C. p., art. 65.) III. Le § 2 , section 3 , chap. i , lit. a, liv. 3 du Code pénal de 1810, porte...

...par uue force à laquelle il n'a pu résister ». (Code pénal, art. 6.f.) T"" VI. « Nul délit tie peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans...déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer uue peine moins rigoureuse ». ( G. p.,arl. 6>5.) Voyez Am» nu tie. . • . VII. « Les simples délits...

...par une force à laquelle il n'a pu résister. 6). Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni fa peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il...

...livre;» — Va aussi les articles 65 et 3a i du Code pénal , qui pot (eut , art. 65 : « Nul crime ou délit ne peut » être excusé , ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les cire; nstanres où la loi déclare » le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins...

...laquelle il n'a pu résister. 05. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peina mjtieéc , que dans les cas et dans les circonstances où la...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seiïc ans , s'il ese lécidé qu'il a agi sans discernement ,...

...déclarée préjudicielle par jugement non taqué, le demandeur peut-il , en cet état, prendre la voie « délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée...dans les circonstances où la loi déclare le fait excu« sable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigou« reuse. » ; « Attendu, en droit ,...

...Attendu que nul crime, délit ou contravention ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans le cas et dans les circonstances où la loi déclare...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse;— Attendu, dans le fait, que h contravention qui a donné lieu a la poursuite a été reconnue et déclarée...

...pour effet de mitiger la peine. 11 citait l'art. 65 du G. pén., qui dit, en effet, « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée,...où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lut appliquer une peine moins rigoureuse », distinguant ainsi l'excuse qui supprime la peine' de celle...

...crimes ou pour délits, » et qu'ils suivent immédiatement l'art. 65 qui porte que : « Nul crime ou délit « ne peut être excusé, ni la peine mitigée,...circonstances où la loi déclare le fait excusable, où permet de lui appliquer « une peine moins rigoureuse ; » — mais qu'une induction plus directe...