En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements delà société. 29. La société anonyme... Code de commerce - Página 921807 - 310 páginasVista completa - Acerca de este libro
| France - 1807 - 476 páginas
...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent , l'associé commanditaire est obligé solidairement , avec les associés en nom...toutes les dettes et engagements de la société. (1) Voir l'article 1862 du Code Napoléon , dans la note qui est à la fia de cette section. 29. La... | |
| France - 1808 - 826 páginas
...de la sociélé , môme en verlu de procuration? 27. S'il contrevient à celle prohibition, est-il obligé solidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la sociélé? 9.8. Le capital des sociélés en commandite peut-il être divisé en aclions?... | |
| France - 1808 - 448 páginas
...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement , avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. 2CJ. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement , avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engad« la société. de ces constructions, ou bien les livraisons des matières premières acquises... | |
| France - 1814 - 412 páginas
...toutes les dettes et engagements de la société. Art. 29. La société anonyme n'existe point BOUS un nom social: elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés. Art. 30. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. Art. 23. The commandite... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...contravention à la prohibition mention* née dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement , avec les associés en nom collectif , pour toutes les dettes et cn^agemens de la société. 39. La société anonyme n existe point sous un nom social: elle n'est... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...des observations des Tribunaux , pag. ij * Voyez la note sur l'article précédent. A.RTICLB 29. L*. SOCIÉTÉ ANONYME n'existe point sous un nom social...n'est désignée par le nom d'aucun des Associés. Cet article a été présenté le i3 janvier 1807 (Voyez Proçès-verî>al t n° XLII , art. 27 );... | |
| Theodor Schmalz - 1826 - 714 páginas
...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent , l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif,...société anonyme n'existe point sous un nom social , et n'est désignée par le nom d'aucun des associés. commerce actif, et l'achat , commerce passif.... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société. = Est obligé solidairement. Ainsi l'associé commanditaire peut changer sa position et devenir responsable... | |
| Dictionnaire - 1833 - 656 páginas
...est en commandite , soit qu'elle se divise ou ne se divise pas en actions ( art. 44 , Code com. ). "La. Société anonyme n'existe point sous un nom...n'est désignée par le nom d'aucun des associés , mais seulement par la désignation de l'objet de son entreprise ( art. 29 et 3o, Cod. civ. )Elle... | |
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