Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ... les seuls où sont rapportés les textes du droit ancien et intermédiaire nécessaires à l'intelligence des articles

Portada
Librairie de jurisprudence de Cotillon, 1848 - 1408 páginas
 

Comentarios de la gente - Escribir un comentario

No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.

Contenido

brum an vi p 1329 s
19
VALIDITE des conventions C 1108 s du paie
20
dans la faillite Co 570
49
MACHINATION P 60 76
60
abandonnées P 471
70
s 2139 Pr 4 66 268 413 598 882 1 Cr
75
ment 1236 de la transaction 2056
103
Cr 16 617 P 475
120
20 avril 1834 art 11 s p 1128
148
portant condamnation 128 s par défaut 156
156
160 avortement 317 révélation de secret
160
elle a lieu P 121 126 127 166 183 peine con perte 178 à létranger Décr 6 avril 1809 26 août
167
s 815 s 1872 effets et garantie
169
Cr
217
21 mars 1851 L 18 juil 1837 p 1100 s MARCHANDISES saisies Pr 588 transport
222
296
254
déclaration 438 8 Domination du juge
260
dexpertise 302 305 315 de reprise
264
mination et remplacement des syndics provisoires Pr 138 de route P 44 156 s
281
qui elle est due art 113 composition et régle PIÈCES Décharge C 2276 dispositions
291
lière 695 dadjudication 713 dordre 762 dof
312
août DÉCRET sur la formation dun grand livre art 156
313
GROSSESSE avant le mariage C
314
par des époux 380
315
nature de la patente 16 des sociétés ano
329
tion 954 de partage 981 appel 443 prépa
381
Cr 370 contre le juge dinstruction 77 9 janv 1828 p 1 387
387
249
389
s fonctioos des syndics 468 s levée des FILETS des murs C 654 Voy Pêche
401
contre le procureur du Roi 112 du greſtier 164 PROROGATION de la durée dune enquête
409
NÉGOCIATIONS à la bourse Co 72 76
418
FORMULE EXÉCUTOIRE L 16 août 1830 p 421
421
s 20 8 42 49 8 juridiction 137 8 166 s baisse P 419 dol du vendeur
423
nole
433
neur Pr 289 390 P 226 227
480
RÉPÉTITION de sommes C 1235 2060
503
308 P 40 67 de depót 120 de santé C
510
paiement du droit 24 25 exbibition 27 mar PIGEONS C 524564
524
bail 1722 1724 1729 1752 1760 s 1764 1766
538
commerce Décr 14 mars 1808 art 20 21 p 541
541
les combler P
546
LABOUR frais de C 548 585
548
disposition générale 1137 du FLEUVES ET RIVIÈRES C 558 559563
558
Voy Aliénés Interdiction INCIDENT Differentes espèces Pr 180
583
dans la vente 1625 8 1641 s 1695 s
596
dans le bail 1721 1726 s demandes en garantie 603 s 611 612 décharge 605
606
vente viagère 1977
650
oct 1825 p 542 des ventes judiciaires de biens
675
p 275 note du trésor de la couronne
678
dispositions diverses C 56 44 66 121 s PUDELR Attentat P 330
688
nes cootre les coupables P 145165 cas ou on 649 713 733 Co 209 poursuite Pr 734 755
734
dun mineur 452 s dispositions diverses 796
796
usufruit 587 s dune succession 805 825
805
OBJET des conventions C 1126 s de la de C 1257 procédure Pr 49 79 812818
812
novembre ORDONNANCE concernant la comptabilité des frais
820
QUALITÉ de Français C 173 pour succéder725 Cr 337 s remises aux jurés 341 detat Pr
1000
ventose Décret relatif aux scellés à apposer après le décès des
1007
s differens cas de responsabilité C 50 s ROUTE propriété c 538 classification
1098
restitution 1379 1564 réception MOEURS Actes contraires C 6 900 1153 1172
1153
18 juil 1843 p 552 des TERME obligation à c 1185 8 effets 1159
1159
divisible et indivisible 12171225 avec clause
1242
avril 1842 p 1318
1318
mars 1808 p 1263 s
1326
ressort Pr 453 s Co 639 I Cr 163 192 L 11 RUINE C 1348 1386
1348
séances 6872 ordre 7377 administration
xxxiv
2175
xxxv
tions du mandataire 1991 s obligations du man loyer 250272 304 319
xliii
médecine
lvi

Términos y frases comunes

Pasajes populares

Página 199 - Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Página 199 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Página 180 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Página 18 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée...
Página 198 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Página 687 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Página 82 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Página 195 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Página 192 - ... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.

Información bibliográfica