 Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du...  Code administratif de Belgique - Página 212por M. A. Bruno - 1842Vista completa - Acerca de este libro
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...n'a point atteint l'Age de vingtcinq ans accomplis; la fille qui n'a point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment , le consentement du père suffit. Si I'UD des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...remplir à l'égard de leurs descendans. (Ibid., art. ao5 et 207.) Voyez Aliment. Autorité. ' t • 3. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le conseil teinent de leur père et mère.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...avant quinze ans révolus , ne peuvent contracter mariage (art. 144). Le fils qui n'a pas atteint l'Age de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage , saus le consentement de leurs |>ère et mère,... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...de consentement. 147- On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans...accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère... | |
 | 1806 - 330 páginas
...pourvoir contre le jugement. llfafiagës ; CoftditiûhS. Code i48. Le fils qui n'a pas atteint l'age de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuveht contracter mariage sans le consetitertient dé leurs père et mère... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...ad legem Juliam de adulteriis. = Loi du 20 septembre 1792 , lit. 4 > sect. i , art. 10. Article 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère... | |
 | France - 1807 - 592 páginas
...Minorité par rapport au Mariage , et du cas où le père et la mère sont vivans. ARTICLE 148. Lifils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans uccom» plis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère:... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...point atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'ii point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Audelà de cet âge , le fils , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis , la fille jusqu'à vingtcinq... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...biecommanbiren« bcti Generäle ber Síilitaire-'ülOtbeilmnjcii $raqfreicb¿/ вот /. ge))« tember isas. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 páginas
...n'a pas atteint l'âge de ringt-cinq ans accomplis , la fille qui n'ap;is atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment, le consentement du père suffit. i4p. Si l'un des deux est mort, ou s'il est clans l'impossibilité' de manifester sa volonté', le... | |
| |
