 Du moment où une mine sera concédée , même au propriétaire de la surface, cette propriété sera distinguée de celle de la surface , et désormais considérée comme propriété nouvelle , sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises...  Recueil alphabétique de questions de droit - Página 180por Comte Philippe Antoine Merlin - 1829Vista completa - Acerca de este libro
 | 1810 - 544 páginas
...propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises, sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur...précédent. Si la concession est faite au propriétaire dé la surface , ladite redevance sera évaluée pour l'exécution dudit article. 20. Une mine concédée... | |
 | France - 1810 - 820 páginas
...propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises , sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur...redevance sera évaluée pour l'exécution dudit article. 20. Une mine concédée pourra être affectée, par privilège, en faveur de ceux qui, par acte public... | |
 | 1810 - 604 páginas
...nouvelles hypothèques pourront être assises , sans préjudice de celles qui auroient été ou seroient prises sur, la surface et la redevance , comme il est dit à l'article précédent. v ' Si la concession, est faite au propriétaire de la surface , ladite redevance sera évaluée pour... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 páginas
...hypothèques pourront être assises, sans préjudice de relies qui auroient été ou seroient prises sur lai surface et la redevance , comme il est dit à l'article...précédent. « Si la concession est faite au propriétaire Je la suriace, ladite redevance sera évaluée pour l'exécution, dudit article, » (^.rt. 19, il/id.)... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 páginas
...propriété nouvelle , sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises , sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur...redevance, comme il est dit à l'article précédent. « ART. a4- Corresp. a Fart. 25 de la 4e rédaction (Voyez XIV, n* ai ), et a Fart. 2o de la loi. l... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 páginas
...propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises, sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur...redevance, comme il est dit à l'article précédent. « ART. 2o. Cet article est le même que Fart, 24 ^e ?a 6e rédaction ( Voyez XXV, n° 2 1 ) , et corresp.... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 páginas
...propriété nouvelle , sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises , sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur...redevance sera évaluée pour l'exécution dudit article. 2o. Une mine concédée pourra être affectée , par privilége, en faveur de ceux qui, par acte public... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 páginas
...propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises, sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur...redevance sera évaluée pour l'exécution dudit article. 20. Une mine concédée pourra être affectée, par privilége, en faveur de ceux qui, par acte public... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 páginas
...sans préjudice de celte <p auraient été ou seraient prises sur la surface et la redevance, corn* il est dit à l'article précédent. Si la concession est faite au propriétaire de la surface, ladite «« \ioce x-ra évaluée pour l'exécution dudit article. ao Y tie mine concédée pourra être affectée,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 páginas
...assises, sans préjudice de celles qui ont été ou peuvent être prises sur la redevance et la surface. Si la concession est faite au propriétaire de la surface, ladite redevance est évaluée pour l'exécution de l'art 18 de la loi du 21 avril 1810. Voir ci-dessus, art. 3^74-... | |
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