 Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage...  Recueil alphabétique de questions de droit - Página 91por Comte Philippe Antoine Merlin - 1829Vista completa - Acerca de este libro
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...l'un d'eux, ne peut être attaqué que parles époux , ou par celui des deux dont le consentement n'f1 pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne..., le mariage ne peut être attaqué que par celui 1\es deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...l'un, d'eux , ne peut être attaqué que parles époux , ou- par, celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. , Lorsqu'il ya eu erreur dans...celui des deux époux qui a été induit en erreur. Hrecevante , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux... | |
 | France - 1807 - 592 páginas
...époux , ou par celui des deux dont le consentement H'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu errcur'dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a éte induit en erreur. DANS la rédaction communiquée au Tribunat on avoit employé cette locution... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , l«? mariage ite peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit eu erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent , la demande en nullité n'est plus recevable,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ле peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur (art. 180). Dans... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la...celui des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable , toutes les,... | |
 | 1823 - 880 páginas
...depuis que cet époux, ou que les epoux oftt atteint l'âge competent." And again : " Lorsqu'il ya un erreur dans la personne le mariage ne peut être attaqué, que par celui des deux epoux qui a été induit en erreur." ßiher provisions, again, limit the power of impeaching the validity... | |
 | France - 1825 - 898 páginas
...dont le consentement n'a pal été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le гаагГарт ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. — С. Ц6. 17.1. 199. e. — Pr. 354. e. 181. Dm-, le cas do l'article précédent, la demande en... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 páginas
...deux , ne « peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux « dont le consentement n'a pas été libre. « Lorsqu'il ya eu erreur dans...celui des deux époux qui a été « induit en erreur. » 18, Art. ?<•<. « Dans le cas de l'article précédent, la demande « en nullité n'est plus recevable... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la...celui des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent , la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les... | |
| |
