...corjrecttéY une, modification, qui concilient tous les intérêts, eri ajoutant : si ce tf est par permission du juge , dans le cas où il y aurait péril en la Ainsi de deux choses l'une : on l'enquête a pu être commencée avant l'expiration du délai , alors...

...quatre heures du matin et après neuf heure; du « soir f non plus que les jours de fêtes légales , si « ce n'est en vertu de permission du juge, dans le « cas où il y aurait péril en la demeure. » (Code de procédure civile f art. io3j.) Voici quelle était la disposition de l'ordonnance...

...du matin et après six heures du soir ; et depuis le i." avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non...du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. §, ;. , !- '. '•!.'' : n ' . Les avoués qui .ont occupé dans les causes où il est intervenu...

...du matin et après six heures du soir; et depuis le i,cr avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non...permission du juge , dans le cas où il y aurait péril en h demeure. 1038. Les avoués qui ont occupé dans l'es causes où j| est intervenu des jugemens définitifs...

...quatre heures du matin, et après neuf heures du soir 5 non plus que les jours de fêtes légales, si ce n'est en vertu de permission du juge , dans le cas où il y aurait péril en la demeure. ART. дбЗ. Les procureurs qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements...

...matin, et après six heures du soir ; et depuis le premier avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin , et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fêtes, le'galcs , si ce n'est ( бор) tídjtóffoung angegeben ; ей bebarf fein« lung, wenn baé...

...septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus çue les jours de fete légale , si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. io38. Les avoués qui ont occupe1 dans les causes où il est intervenu des jiigemcns définitifs...

...de procédure, aucune signification ni exécution ne peut être faite les jours de fêtes légales, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. Eh bien ! la signification faite un jour de dimanche, en contravention à cette disposition...

...tribuns!. ARTICLE IO 3 y . (du Code de procéJ. civilej. Aucune signification* ..... ne pourra être faite les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge dans le cas où il y auroit péril en la demeure. La cour d'appel de Rennes a dit sur le premier de ces articles : « il...

...entendue, que l'art. 1087 du Code de procédure civile déclare qu'aucune signification RE PEUT être faite les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de...permission du juge dans le cas où il y aurait péril en la demeure. x Si le juge ne peut autoriser un huissier à faire une signification un jour de dimanche...