FINAL ACT

In accordance with the Resolution adopted at the First Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment, established by the Economic and Social Council of the United Nations on February 18, 1946,

The Governments of the COMMONWEALTH OF AUSTRALIA, the KINGDOM OF BELGIUM, the UNITED STATES OF BRAZIL, BURMA, CANADA, CEYLON, the REPUBLIC OF CHILE, the REPUBLIC OF CHINA, the REPUBLIC OF CUBA, the CZECHOSLOVAK REPUBLIC, the FRENCH REPUBLIC, INDIA, LEBANON, the GRAND-DUCHY OF LUXEMBURG, the Kingdom of THE NETHERLANDS, NEW ZEALAND, the KINGDOM OF NORWAY, PAKISTAN, SOUTHERN RHODESIA, SYRIA, the UNION OF SOUTH AFRICA, the UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND, and the UNITED STATES OF AMERICA,

Initiated negotiations between their representatives, at Geneva on April 10, 1947, directed to the substantial reduction of tariffs and other trade barriers and to the elimination of preferences, on a reciprocal and mutually advantageous basis. These negotiations have terminated today and have resulted in the framing of a General Agreement on Tariffs and Trade and of a Protocol of Provisional Application, the texts of which are annexed hereto. These texts are hereby authenticated.

The signature of this Final Act, or of the Protocol of Provisional Application, by any of the above-mentioned Governments does not in any way prejudice their freedom of action at the United Nations Conference on Trade and Employment.

This Final Act, including the texts of the General Agreement on Tariffs and Trade and of the Protocol of Provisional Application, will be released by the Secretary-General of the United Nations for publication on November 18, 1947, provided that the Protocol of Provisional Application shall have been signed by November 15, 1947, on behalf of all the countries named therein.

ACTE FINAL

Conformément à la résolution adoptée lors de la première session de la Commission préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et l'Emploi, constituée le 18 février 1946 par le Conseil économique et social des Nations Unies,

Les Gouvernements du CommonWEALTH D'AUSTRALIE, du ROYAUME DE BELGIQUE, des ETATS-UNIS DU BRÉSIL, de la BIRMANIE, du CANADA, de CEYLAN, de la RÉPUBLIQUE DU CHILI, de la RÉPUBLIQUE DE CHINE, de la RÉPUBLIQUE DE CUBA, des ETATSUNIS D'AMÉRIQUE, de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, de l'INDE, du LIBAN, du GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, du ROYAUME DE NORVÈGE, de la NouVELLE-ZÉLANDE, du PAKISTAN, du ROYAUME DES PAYS-BAS, de la RнODÉSIE DU SUD, du ROYAUME-UNI DE GRANDE-Bretagne ET d'IRLANDE DU NORD, de la SYRIE, de la RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE et de l'UNION SUD-AFRICAINE,

Ont engagé à Genève, le 10 avril 1947, par l'entremise de leurs représentants, des négociations en vue de réduire, d'une façon substantielle, les tarifs douaniers et les autres entraves au commerce et d'éliminer les préférences, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels. Ces négociations ont pris fin aujourd'hui et ont abouti à l'élaboration d'un Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et d'un Protocole d'application provisoire, dont les textes sont joints au présent acte. L'authenticité de ces textes est établie par le présent Acte.

La signature, par les gouvernements susmentionnés, du présent Acte final ou du Protocole d'application provisoire ne porte atteinte en aucune manière à leur liberté d'action à la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et l'Emploi.

Le présent Acte final, ainsi que le texte de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et celui du Protocole d'application provisoire seront publiés le 18 novembre 1947 par les soins du Secrétaire général des Nations Unies, à la condition que le Protocole d'application provisoire ait été signé le 15 novembre 1947 au nom de tous les pays énumérés dans ce Protocole.