Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements, ordonnances et actes les plus importants du droit intérieur, et d'études sur le droit coutumier de l'Empire ottoman, Volumen1Clarendon Press, 1905 - 345 páginas |
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actes administratif affaires articles assabas attributions Beyrouth Bureau exécutif candidats certificat CHAPITRE Ier chef-lieu Chouf Circ Code compétence conformément Conseil d'Administration Conseil d'État Conseil municipal Conseils des Anciens Constantinople Cour d'Appel Cour de Cassation criminelle débiteur décisions destitution Directeur dispositions douane drogman druses Dust étrangers fonctionnaires fonctions formalités frais général Gouvernement Gouverneur greffier héritiers immeubles Impérial impôts Inspecteurs de Justice Iradé Ire Instance judiciaire juges juridiction kaimakam kaza l'administration l'art l'autorité l'Empire l'Evkaf l'exécution l'île légalisation Liban locale maronite Medjliss membres ment Missions mixte moukhtars mudir mudirs musulmans mutessarif nahié nommés non-musulmans notaire Pacha par-devant payement pénale police présent Président procédure procès Protocole province questions règlement relatives requêtes Samiens Samos sandjak secrétaires Section sentences sera perçu seront spécial Sublime Porte succession sujets ottomans Sultan tarif TEXTE tion traduction non garantie tribunaux civils Tribunaux de Commerce Tribunaux de Ire Tribunaux du Chéri turc Turquie vakoufs vali vilayet villages Zahleh
Pasajes populares
Página 230 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Página 345 - Il est bien entendu que toutes ces restrictions ne concernent point les procès qui ont pour objet une question de propriété immobilière, lesquels seront poursuivis et jugés dans les conditions établies par la loi. Le droit de défense et la publicité des audiences sont assurés en toute matière aux étrangers qui comparaîtront devant les tribunaux ottomans, aussi bien qu'aux sujets ottomans.
Página 344 - L'appel suspendra toujours l'exécution. Dans tous les cas, l'exécution forcée des sentences rendues dans les conditions déterminées plus haut, ne pourra avoir lieu sans le concours du consul ou de son délégué. Le gouvernement impérial...
Página 31 - Dans ce système, l'administration civile et financière d'une localité est livrée à l'arbitraire d'un seul homme, c'est-à-dire, quelquefois à la main de fer des passions les plus violentes et les plus cupides, car si ce fermier n'est pas bon, il n'aura d'autre soin que son propre avantage.
Página 149 - Porte, d'accord avec les représentants de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie...
Página 343 - ... sa personne devraient être observées à son égard. Le fonctionnaire ou officier chargé de l'accomplissement de la visite domiciliaire, dans les circonstances exceptionnelles déterminées plus haut, et les membres du Conseil des Anciens qui l'assisteront, seront tenus de dresser procès-verbal de la visite domiciliaire et de le communiquer...
Página 32 - ... que la loi divine réprouve, et qui est une des principales causes de la décadence de l'Empire. Les dispositions ci-dessus arrêtées étant une altération et une rénovation complète des anciens usages, ce...
Página 344 - Tribunaux, sauf le droit d'appel par devant le Tribunal du Sandjak, où la cause sera appelée et jugée avec l'assistance du Consul ou de son délégué. Toutefois , le consentement du sujet étranger à se faire juger , comme il est dit plus haut, sans l'assistance du Consul, devra être donné par écrit et préalablement à toute procédure.
Página 231 - Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse; — Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage ; — Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce.
Página 342 - ... la constatation du crime de meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée ou avec effraction ou de nuit dans une maison habitée, de rébellion armée et de fabrication de fausse monnaie, et ce, soit que le crime ait été commis par un sujet étranger ou par un sujet ottoman, et soit qu'il ait eu lieu dans l'habitation de l'étranger ou en dehors de cette habitation et dans quelque autre lieu que ce soit.