 | Belgium - 1868 - 368 páginas
...compétence de ces conseils ou tribunaux, sauf le droit d'appel par-devant le tribunal du sandjak, ou la cause sera appelée et jugée avec l'assistance...étranger à se faire juger, comme il est dit plus baut, sans l'assistance du consul, devra être donné par écrit el préalablement îi toute procédure.... | |
 | Turkey - 1892 - 860 páginas
...compétence de ces conseils ou tribunaux, sauf le droit d'appel par devant le tribunal du Sandjak, où la cause sera appelée et jugée avec l'assistance...à se faire juger, comme il est dit plus haut, sans l'asistance du consul, devra être donné par écrit et préalablement à toute procédure. Il est... | |
 | 1868 - 886 páginas
...compétence de ces conseils ou tribunaux, sauf le droit d'appel par-devant le tribunal du Sandjak, où la cause sera appelée et jugée avec l'assistance...par écrit et préalablement à toute procédure. les procès qui ont pour objet une question de propriété immobilière, lesquels seront poursuivis... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1869 - 826 páginas
...compétence de ces conseils ou tribunaux, --mi" le droit d'appel par-devant le tribunal du Sandjak , où la cause sera appelée et jugée avec l'assistance...à se faire juger comme il est dit plus haut , sans Famstance du Consul, devra être donné par écrit et préalablement à toute procédure. «] II est... | |
 | 1869 - 958 páginas
...Sandjak , où la cause sera appelé« et jugée avec l'assistance du Consul ou de son délégué. ^1 Toutefois le consentement du sujet étranger à se...par écrit et préalablement à toute procédure. ^ II est bien entendu que toutes ces restriction? ne concernent point les procès qui ont pour objet... | |
 | France - 1869 - 1306 páginas
...tribunal du sandjak, où U canse sera appelée et jugée avec l'assistance du consul ou de son «égué. Toutefois, le consentement du sujet étranger à se...par écrit et préalablement à toute procédure. П est bien entendu que toutes ces restrictions ne concernent point fa procès qui ont pour objet une... | |
 | France treaties - 1872 - 632 páginas
...compétence de ces conseils ou tribunaux, sauf le droit d'appel par-devant le tribunal du sandjak, où la cause sera appelée et jugée avec l'assistance...par écrit et préalablement à toute procédure. Le droit de défense et la publicité des audiences sont assurés en toute matière aux étrangers... | |
 | Turkey - 1873 - 466 páginas
...la compétence de ces conseils ou tribunaux, sauf le droit d'appel pardevant le tribunal du sandjak où la cause sera appelée et jugée avec l'assistance...est dit plus haut sans l'assistance du consul, devra ôtra donné par écrit et préalablement à toute procédure. Il est bien entendu que toutes ces restrictions... | |
 | 1873 - 460 páginas
...la compétence de ces conseils ou tribunaux, sauf le droit d'appel pardevant le tribunal du sandjak où la cause sera appelée et jugée avec l'assistance...du sujet étranger à se faire juger comme il est dil plus haut sans l'assistance du consul, devra cira donné par écrit et préalablement à toute... | |
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Tribunaux, sauf le droit d'appel par devant le Tribunal du Sandjak, où la cause sera appelée et jugée avec l'assistance du Consul ou de son délégué. Toutefois , le consentement du sujet étranger à se faire juger , comme il est dit plus haut, sans... 
