Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé des motifs, les rapports des commissions, la discussion aux chambres, et les dispositions de lois qu'elle a modifiées, completées ou abrogéesGregoir, Wouters, 1841 - 264 páginas |
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Términos y frases comunes
actions possessoires adopté affaires commerciales amendemens amendement appel article aurait BARON Behr canton causes chambre des Représentans charge d'appel code de procédure commission compétence des juges conciliation connaître considérations contestations contrainte par corps cours d'appel crois délai demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal discussion disposition Dumon-Dumortier durée du bail évaluation frais Garcia HAUSSY huissiers des justices inconvénient indemnité interjeté j'ai jugeront en dernier juges de paix jurisprudence jusqu'à concurrence jusqu'à la valeur justices de paix l'affaire l'amendement l'appel des jugemens l'art l'évaluation l'exécution provisoire l'honorable législation lieu loi française loyers ou fermages mandeur matière civile matière commerciale ment messieurs METZ ministre modification motifs n'excède objet paix connaissent paragraphe personnelles et mobilières plaideurs portées devant première instance présente loi PRÉSIDENT procédure civile procès projet de loi propose proposition question Raikem rentes renvoyer seront seul somme taux tence tion tribunal civil tribunaux de commerce tribunaux de première vote
Pasajes populares
Página 10 - Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé , sans frais , les parties devant lui.
Página 256 - Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement, et sans permission du juge, faire saisirgager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux, et sur les terres.
Página 74 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes...
Página 78 - ... des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance , lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire ; 5°...
Página 253 - Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau ; Y adosser une étable , Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...
Página 115 - Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile...
Página 19 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Página 253 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même.
Página 190 - Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
Página 20 - Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance...