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" Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les... "
Bulletin des lois de la République française - Página 485
por France - 1832
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen46

France - 1810 - 820 páginas
...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés , les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront...ou agens de ces établissemens , seront punis d'un «mprisonnernent de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement puni* d'un emprisonnement de trois mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende do ceut à trois cents francs ». (C. p., art. 179.) XI. Les provoca lions à U désobéissance, à...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de. deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à I interdiction des droits civiques et...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...intéressés ou affiliés, les banquiers de rette maison , tous «eux qui auront établi ou tenu dc*s loteries non autorisées par la loi , tous administrateurs , préposés ou agens de ces élablissemnns , seront punis d'un emprisonnement de deux rtiois au moins , et de sir moi* au plus...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volumen4

Saint-Edme - 1824 - 536 páginas
...IT. 16 auront établi ou tenu des loteries non autorisées, tous administrateurs, préposés ou agcns de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement...au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 francs. —Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où ils auront...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 páginas
...auront admis le public , soit librement , soit sur la présentation des intéressés ou, affilias , les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries , tous administrateurs , préposés , ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement...
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The Westminster Review, Volumen11

1829 - 574 páginas
...loi, tous administrateurs, preposes ou agens de ces etablissemens, seront punis d' un emprisonneinent de deux mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs a six mille francs. — Les coupablea pourront elre de plus, a compter du jour ou i)s auront subi leur...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 páginas
...sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui y auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous les administrateurs préposés ou agents de ces établissements seront punis d'un emprisonnement de...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volumen3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 páginas
...loteries non autorisees par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, sont punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr. Les coupables peuvent être de plus, à compter du jour où ils ont subi leur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 páginas
...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés; les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non.autorisées par là loi; tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront...
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