...culte , sous quelque prétexte que ce soit , se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile, soit d'office, soit...commettra un autre ministre du même culte \ pour remplir ses fonctions ; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer...

...culte , sous quelque prétexte quû ce soit , se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile , soit d'office ,...remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité ci». vile est chargée de faire porter , présenter , déposer et inhumer les corps, C'est.à-dire...

...culte , sous quelque prétexte que ce soit 1 se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile , soit d'office, soit...commettra un autre Ministre du même culte, pour remplir ses fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile, est chargée de faire porter , présenter , déposer...

...calte, «o«8 quelque prétexte que ce soit, se permettrti de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit...commettra un autre ministre du même culte, pour remplir ses Fonctions; dans tous le» cas, l'autorité civile est changée de faire porter, présenter, déposer...

...culte, sous quelque prétexte que ce soit , se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile , soit d'office ,...chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps. 2O, Les frais et rétributions à payer aux ministres des cultes et autres individus attachés...

...culte, ' sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhuraation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un -nitre ministre du même culte, pour remplir ses fonctions; ciaiis tous leseas, l'autorité civile...

...catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office , soit...ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune dé commettre un ministre...

...catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office , soit...ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune de commettre un ministre...

...catholique * sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettca un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » . :•••..: •:•••...

...à cet égard les règles de l'Eglise. Il statue seulement qu'en cas de refus , V autorité ci file, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même cuit» pour remplir les fonctions; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter,...