...privé.) Voyez Garant, Garantie. 3. DÉNI DE JUSTICE. (Jurisprudence.) Tome 6, page 212. Addition. 1. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence...être poursuivi comme coupable de déni de justice. ( Code Civil , art. 4.) Les juges peuvent être pris à partie dan» les cas suivans : .... 2° si...

...prélimin. du Code civil. ) Cette opinion a donné naissance à Farticle 4 du Code Civil ainsi conçu : « , page 797. BU HORS. Tome 3, page 797. BUIGES. Tome 3, page 798. BUISSONNIERS, êire poursuivi comme coupable de déni de justice. » Cette manière même d'argumenter d'une loi...

...4 du Code Civil, converti en loi, et qui porte : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte1 du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de...Être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Ambiguïté dans les actes. 3. On ne trouvait que clans les lois romaines les principes relatifs...

...dans la carrière souvent aride de la législation, et le juge sensible et éloquent ne refuse pas de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. 11 ne suffit pas de convaincre, il faut encore persuader : en cela l'éloquence supplée la morale...

...tribu-, eaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliroient pas le but de leur établissement , si , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , ils refusoient de juger. Il y avoit des juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent...

...l'état et la capacité de» personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence...être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par yoie de disposition générale et réglémentaire ,...

...obligatoire). personnes régissent les Français , même résitlant en' pays étranger. ^ •" IV- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence...de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire...

...l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou rie l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est...

...Principes de la simple équité. ARTICLE 4LE juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, clc l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice. Sur l'article 4 nous aurons à examiner, Quel est l'abus qu'il tend à réformer ; Dans quel cas il...

...résidant en pays étrauger. 4. Le juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence, de l obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par voie i disposition générale et réglementaire, sûr...