 | Francia - 1806 - 548 páginas
...665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyaa Code civil. ' H 'ï34 Liv. II. Biens et Modif. delaProp. ou une maison , les servitudes actives et passives...reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. 666. Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens , s'il n'ya titre ou marque du contraire.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...Bourbonnais, art. 117 et 1 18 , chap. 5l. = Arrêtés de LAMOIGNON , tit. au , art. 32. * Article 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison,...reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. Leg. 4> §• 9AJ •> M- d° uwpationièus et usucapionibus. ï Article 666- Tous fossés entre deux... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...propriétaire du second étage fait, à partir dit premier , l escalier qui conduit chez lui, et ainsi de: 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison...pourvu que la reconstruction se fasse avant que la pi escription soit acquise. 666- Tous fossés entre deux héritages sont présu-. : mitoyens s'il n'ya... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...qui con» duit chez lui, et ainsi de suite. » ART. 665. « Lorsqu'on reconstruit un mur mi» toyen ou une maison , les servitudes actives et * passives...qu'elles » puissent être aggravées , et pourvu que la recons» truction se fasse avant que la prescription soit » acquise. » Vide l'observation sur l'art.... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...second étage fait , à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui ; et ainsi de suite, 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison,...l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sanss toutefois^qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que 1ц .reconstruction se fasse avant... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...n'est plus le même mur , on propose, pour trancher la difficulté, l'article additionnel suivant : » Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , les servitudes actives et passives revivent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans pouvoir les y aggraver ^ pourvu... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 páginas
...foret iniitiiis , aniissâ pûucipali accessoiia ijuoque amittitur. Wolf , part. S . §. i4i8. . tudes actives et passives se continuent, à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison (i), sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 páginas
...pacage, et autres qui exigent le fait de Thomme. 6. Lorsque l'on reconstruit un mur ou un bâtiment, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou du nouveau bâtiment , sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 páginas
...mitoyen ou une 665 xi. 18 •• maison , les servitudes actives et passives se continuent à « l'egard du nouveau mur ou de la nouvelle maison , sans «...reconstruction se fasse avant que la prescription soit ac« quise. » crû Art. 663. « Tous fossés entre deux héritages sont présumés « mitoyens, s'il... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 648 páginas
...plus le même mur, on propose, pour trancher cette difficulté , l'article additionnel sinvant : « Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , « les servitudes actives et passives revivent à l'égard du nou« veau mur ou de la nouvelle maison , sans pouvoir les " 7 aggraver , pourvu... | |
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Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant... 
