 | Francia - 1806 - 548 páginas
..., domicile ou désignation précise du débiteur ; 3.° La nature des droits à conserver , et l« montant de leur valeur quant aux objets déterminés...sont conditionnels , éventuels ou indéterminés. 2154- Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années , a. compler du... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...profession, domicile-, ou désignation précise du débiteur; 3°. La nature des droits à conserver, elle montant de leur valeur quant aux objets déterminés...sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. 2154. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années ", à compter... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...l'arrondissement ; 20. Les nom , prénom, profession , domicile , ou désignation précise du débiteur; 5e". La nature des droits à conserver , et le montant...quant aux objets déterminés , sans être tenu de le iiier quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéterminés. Loi du il brumaire an 7,... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...l'arrondissement; 2°. Les nom , prénom , profession , domicile ou désignation précise du débiteur; 3*. La nature des droits à conserver , et le montant...sont conditionnels , éventuels ou indéterminés« énoncer ni l'époque de l'exigibilité , ni la valeur des droits conditionnels , éventuels ou indéterminés... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; 3.° La nature des droit* à conservel1 , et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés,...sont conditionnels , éventuels ou indéterminés. 2164. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilege pendant dix. années, à compter dn... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 páginas
...l'arrondissement ; 2° les nom, prénoms, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; 3° la nature 'des droits à conserver et le montant de leur valeur quant (1j Cette inscription doit contenir élection de domicile à la préfeclure ou àla sous-prcfeeture,... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...TIT. XVIfl. »ES PRIVILÈGES ET lïYPOTHfeQrES. абЗ précise du débiteur ; — 3.° La nature clrs droits à conserver , et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés^ sans être tenu «le le fixer quant à ceux qui sont conditionnels j éventuels ou indéterminés. ^ 2il>4. Les inscriptions... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 páginas
...(après les désignations relatives aux personnes du créancier et du débiteur) « qu'on exprime les droits à conserver, et le «montant de leur valeur,...»sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont condi» tionnels , éventuels ou indéterminés. • Le code civil français prescrit cri un mot tout... | |
 | France - 1825 - 898 páginas
...l'arrondissement ; 2° Les nom, prénom, profession, domicile, ou désignation firécite du débiteur; 3° La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant аик objets determines, sans être tenu de le 6xcr quant a ceu« qui sont conditionnels, éventuels... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...dissement ; 2°. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur; 5". La nature des droits à conserver, et le montant de...sont conditionnels , éventuels ou indéterminés. 65. Les inscriptions conservent les privilèges et hypo- =i54 thèques , à compter du jour de leur... | |
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Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits... 
