Journal des administrations communales, Volumen8

Portada
Bruylant, 1896
 

Comentarios de la gente - Escribir un comentario

No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.

Contenido

Matériel électoral urnes Enveloppes etu collectif Ventilation
138
Domicile Mineur Tutelle 139 Nationalité Lieu de naissance Acte
140
Profession Ecole militaire Répé létranger Autorisation
146
Désignation doffice Défaut de convoca Défaut de signification Déchéance
148
POLICE COMMUNALE Circulation des Transport par voie ferrée 151 Vétérinaires agréés Indemnités
152
Danse Autorisation
162
Taxe de bâtisse Payement préalable au modificatifs et supplémentaires Pro
166
Contrat entre lEtat et une ville Clause
168
VOIRIE Autorisation de bâtir Col Domaine public Travaux 696
169
Confection en 1693 Instructions 186227
186
Identité 138 Second mari
189
Pouvoir administratif Pouvoir judi en 1893
221
Ajournement de la revision des listes élec
224
Choléra Déclaration obligatoire 302 seillers Instructions 26
227
Ballottages 449
253
Dépouillement du scrutin Instructions 444
262
Erreurs ou omissions Rectification
268
Offre de preuve Pertinence 271 Conseillers communaux supplémentaires
272
Convocation Appréciation souveraine 647 Inscription des chefs de la garde
299
Option de patrie Déclaration Arrêt Motifs Renseignements offi
330
Service de frère Présence an corps 679 taire Diverses causes dincompétence
331
ACCIDENTS и TRAVAIL Assistance
353
ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE TîlXO
362
Jurisprudence des cours et tribunaux
370
Indispensable soutien Appréciation sou Exécution du règlement du 14 août 1889 149
382
Frais à charge des communes 673
403
Élections provinciales Jetons de présence
442
Formules
448
Examen bactériologique des déjections 803 Conseillers communaux supplémentaires
459
collectif Incompétence du juge 138 Objet
473
Droite de police Démolition dune
476
Exemplaires du code à déposer dans
487
Taxe sur les libéralités aux fabriques
495
peine disci
499
Fabriques dallumettes réglementa
505

Otras ediciones - Ver todas

Términos y frases comunes

Pasajes populares

Página 189 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se...
Página 333 - Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé ; 4° Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire.
Página 421 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Página 333 - S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ; 2°...
Página 189 - France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite.
Página 511 - Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à inscription de faux. > 46. Lorsqu'il n'aura pas...
Página 419 - ... soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Página 85 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Página 421 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Página 420 - ... seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs.

Información bibliográfica