 | 1892 - 1372 páginas
...termes du nouvel article 11 de notre Code, < perdent la qualité de Français le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande...la nationalité étrangère par l'effet de la loi. » Le législateur de 1885 a introduit dans l'article 17 la disposition que la Cour de Chambérv avait... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...d'autorisation. « Art. 17. — Perdent la qualité de Français : « 1« Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ; « 2« Le Français qui a décliné la nationalité... | |
 | France - 1889 - 1354 páginas
...décret d'autorisation. «Art. 17. Perdent la qualité de Français : « 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français ; « 2° Le Français qui a décliné la nationalité... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 páginas
...« 1e Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalilé étrangère par l'effet de la loi. « S'il est encore...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ; « 2° Le Français qui a décliné la nationalité... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - 1426 páginas
...« 1» Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la naiionalité étrangère par l'effet de la loi. « S'il est encore soumis aux obligations dn service militaire pour l'armée active, la ,ialoralisalion à l'étranger ne fera perdre la qualité... | |
 | Jules Durand - 1890 - 226 páginas
...du décret d'autorisation. Art. 17. Perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert, sur sa demande,...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ; 2° Le Français qui a décliné la nationalité française... | |
 | George Cogordan - 1890 - 592 páginas
...du décret d'autorisation. Art. 17. Perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français; 2° Le Français qui a décliné la nationalité française... | |
 | 1890 - 366 páginas
...de préparer la naturaArt. 17. — Perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français (1). lisation de f'étranger : elle cessera d'être... | |
 | 1890 - 512 páginas
...la qualité de Français : » 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui ac-' quiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet...l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que bi elle a été autorisée par le gouvernement français : » 2° Le Français qui a décliné la nationalité... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 páginas
...décret d'autorisation. Art. 17. — Perdent la qualité de Français : 1» Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande...aux obligations du service militaire pour l'armée activera naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été... | |
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S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ; 2°... 
