 | France - 1810 - 820 páginas
...circulation. Toutefois celui qui a.ura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins...représentée par les pièces -qu'il aura rendues à la circulation,sans que cette amende, puisse en aucun cas être inférieure à seize francs. 1^6 Ceux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...» Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices , sera puni d'une amende triple au moins,...amende puisse, en aucun cas , être inférieure à seize francs ». (G. p., art. i35.) V. « Ceux qui auront eu connaissance d'une fabrique ou d'un dépôt... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...circulaiion. Toutefois celui qui aura fait usage desdites pièces nprès en avoir vérifié ou fait vérifier les vices , sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la soinin e rep.ésentée par ks pièces qu'il aura rendues à la circulation , sans que cette amende... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...fait usage dcsdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier le» vices, sera puni aune amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pières qu'il aura rendues à la circulation, sans q^uc cette amende puisse cri aucun саз être... | |
 | 1826 - 122 páginas
...desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vériiier Jea Vices , sera puni d'une anïcnde tiiple au .moins et sextuple au ,plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendue^ à la circulation, s^o,s , que cette amende puisse, en aucun cas, êl^e-iuiérieure à seize... | |
 | 1827 - 620 páginas
...Toutefois , celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié bu fait vérifier les vices sera puni d'une amende triple au moins,...amende puisse, en aucun cas, être inférieure à 16 fr. » Le premier vice de cet arrêt est d'avoir scindé la déclaration du jury. — El pour se... | |
 | 1863 - 392 páginas
...Toutefois, celui qui aurait fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins....les pièces .qu'il aura rendues à la circulation, san • que cette amende puisse, en aucun cas, être inférieure à seize francs. 138. Les personnes... | |
 | 1830 - 772 páginas
...circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins...', sans que cette amende puisse en aucun cas être inférif ure à cent un francs. 136. Ceux qui auront eu connaissance d'une fabrique ou d'un dépôt... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...ii Toutefois celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices , sera puni d'une amende triple au moins...pièces qu'il aura rendues à la circulation , sans que celte amende puisse en aucun cas être inférieure à seize francs. 136(2). Abrogé. . * 137 (3). Abroge.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...— Toutefois celui qui aura fait usage desditcs pièces , après en avoir vérifie ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins...amende puisse, en aucun cas, être inférieure à seize fr. •=.Ajant reçu. pour bonnes. Ainsi, comme nous l'avons déjà observé , ce qui constitue... | |
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... les ont remises en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il... 
