De l'efficacité extraterritoriale des jugements répressifsImpr. A. Mellottée, 1905 - 176 páginas |
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Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 130 - L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités.
Página 141 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Página 130 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code Civil.
Página 147 - Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du...
Página 101 - Sont exclus du service militaire, et ne peuvent, à aucun titre, servir dans l'armée : 1° les individus qui ont été condamnés <i une peine afflictive ou infamante; 2" ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, ont...
Página 100 - A une peine correctionnelle prononcée par une cour d'assises pour des faits qualifiés crimes par la loi . En cas de condamnation prononcée à l'étranger pour un des crimes et délits ci-dessus spécifiés, le coupable pourra également, à la requête du ministère public, être frappé, par les tribunaux français, de suspension temporaire ou d'incapacité absolue de l'exercice de sa profession.
Página 60 - Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justif»e qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.
Página 62 - En cas de condamnation à la peine capitale, messieurs les représentants des puissances auront la faculté de réclamer leur administré. A cet effet, un délai suffisant interviendra entre le prononcé et l'exécution de la sentence pour donner aux représentants des puissances le temps de se prononcer. TITRE III. § I".
Página 106 - Etat étranger lié avec la Suisse par un traité d'extradition. — Si toutefois la durée de ces peines accessoires prononcées, hors du canton, excédait le maximum prévu par le présent code pour la même infraction, elle sera ramenée à ce maximum par un arrêt de la Chambre d'accusation sur le préavis du procureur général ». Ainsi, il n'est plus besoin de procédure spéciale : la Chambre d'accusation prononce sans examen, automatiquement en quelque sorte'.
Página 97 - ... de la loi du 4 juin 1859, sur le transport, par la poste, des valeurs déclarées ; 7° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de décisions judiciaires; 8°...