 | 1833 - 990 páginas
...matière d'impôts. Nulle exemption on modération d'impôt ne peut être établie que par upe loi. n3. Hors les cas formellement exceptés par la loi , aucune...être exigée des citoyens , qu'à titre d'impôt au prolit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est Ann. hist, pour i83i. Appendice, rien... | |
 | 1833 - 954 páginas
...matière d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une lui. 1 1 3. Hors les cas formellement exceptés par la loi , aucune...rétribution ne peut être exigée des citoyens , qu'à .rie d'impôt au profit de l'Etat, de la [jrovince ou de la commune. Il n'est . hisi. pour i83i. Appendice.... | |
 | 1833 - 976 páginas
...formellement exceptés par la loi , Aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens , qu'à litre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de la -commune. Il n'est Jnn. hist, pour i83i. Appendice. rien innové au régime actuellement existant des polders... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...énuméralion comme dangereuse, à cause des omissions qui peuvent avoir lieu. (Rapp. de la sect. centr.) 113. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...profit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au. régime actuellement existant des polders et des wateringen , lequel reste... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 páginas
...d'impôts. Nulle exception ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. Art. 177. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...citoyens, qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de l'arrondissement ou de la commune. Art. 178. — Aucune pension, aucune gratification à la charge... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 páginas
...matière d'impôts. Noue exemption ou modération ne peut être établie que par une loi. Art. 106. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens ou des établissements publics qu'J titre d'impôt au profil de l'Etat ou de la commune. Art. 107.... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 páginas
...Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. ART. 113. Hors les a1s formellement exceptés par la loi, aucune rétribution...exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Étal, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant des... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...qui peuvent avoir lieu. (Rapport de la seclion centrale.) V. les diverses luis financières. CXH1. Hors les cas formellement exceptés par la loi. aucune...profit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est ricti innové au régime actuellement existant des polders et des wateringei», lequel resle... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 páginas
...d'impôts. Nulle exception ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi (Art. 112). Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...d'impôt au profit de l'État, de la province ou de \a commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant des polders et des wateringen ,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. Art. 113. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit il' l'état, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant... | |
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Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la province ou de la commune. 
