| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois an plus de leur perfection , reçus par un expert également...par le second procèsverbal, et il se réduit à la plus value existant à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont... | |
| 1869 - 1442 páginas
...de l'art. 2103, C. Nap., 4e |, les entrepreneurs sont privilégiés pour la plus-value existant à l'époque de l'aliénation de l'immeuble, et résultant des travaux qui y ont été faits, pourvu que par un expert nommé d'oflice il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'office; Mais le...procès-verbal, et il se réduit à la plus.value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuLie et resultant des travaux qui y ont été faits; 5°. Ceux... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...aie ut été, «lans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nomme d'office ; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second .procès- verbal , et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvroges aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal , et il se réduit... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages aient été, daos les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également...procès-verbal , et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble , et résultant des travaux qui y ont été faits. @inb... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 páginas
...« déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages « aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, « reçus par un expert, également nommé d'office. Mais « le montant du privilége ne peut excéder les valeur» « constatées par le second procès-verbal, et il se réduit... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...'les valeurs constatées pnr le second prnt ^s-verhal , et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont né laits ; — 5.° Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvrier.1; , jnui&seiit... | |
| France - 1825 - 568 páginas
...les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé dollice. — Hai< le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès KI li.il , et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 636 páginas
...perfection , reçus par un expert éga« lement nommé d'office ; « Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs « constatées par le...procès-verbal , et il se réduit à la « plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeu« ble et résultant des travaux qui y ont été faits. «... | |
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