 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...peu près conservée dans le Code Civil , nous nous bornerons à en rapporter le texte. Art. 2148. « Pour opérer l'inscription, le créancier représente...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...l'inscription du matin et celle du soir , quand cetto différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente...l'original en brevet ou une expédition authentique «!u jugement on de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré , dont l'un peut être porté sur l'expédition... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...§-4\ Article 2 148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente , soit par luiexpédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. 11 y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré , dont l'un peut être porté sur l'expédition... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...Art. 2 i48. Pour opérer V inscription, le créancier représente, soit par lui-même , soit parun tiers, au conservateur des hypothèques , l'original...authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilége ou à l'hypothèque. le faire présenter par un tiers, laisse quelque incertitude sur la... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...l'inscription du matin et celle do soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription , le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tien, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement... | |
 | France - 1811 - 840 páginas
...articles 2i48, 2i4p et 2153 du Code Napoléon (*). (* ) Art. 1148. « Pour opérer l'inscription ,1e créancier représente, soit >• par lui-même ,...soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, J'ori» ginal en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte » qui donne naissance... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 páginas
...principalement les régies et les formes à suivre dans l'inscription des hypothèques, il est ainsi conçu : « Pour opérer l'inscription , le créancier représente...par lui-même , soit par un tiers, au conservateur de» hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement, ou de l'acte qui... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...l'inscription du matin et celle du soir, quand celte différence serait marquée par le conservateur2IÍO*. Pour opérer l'inscription , le créancier représente , soit par lui-même, soit par un tiers , au consrrvaieur _des hypothèques , l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...créancier représente , M>Î| par luimême, soit par un tiers . au conservateur des hypothèques, Tori^n-il en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège nu à l'hypothèque, ai a.) , a 120. , ai 53, a 199 . p5S . C.; 778 , P e, ; 63 , Co. — II y joint... | |
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Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque.... 
