De l'organisation du Conseil-d'État en cour judiciaire: de sa juridiction; ... des conseils de préfecture; et de la nécessité de créer des tribunaux administratifs

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Chez Renduel, libraire, et chez Lemoine, libraire, 1828 - 116 páginas
 

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Página 49 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Página 56 - Le Conseil - d'État développe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les Consuls, des questions qui leur ont été présentées. « II prononce, d'après un semblable renvoi: « i° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux ; . « 2° Sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres.
Página 76 - La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. Art. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.
Página 61 - Les juges qui, sur la revendication formellement faite par l'autorité administrative d'une affaire portée devant eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la décision de l'autorité supérieure, seront punis chacun d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus.
Página 78 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.
Página xii - Cours supérieures ne pourraient sans de graves inconvéniens, juger certaines discussions d'une nature particulière. 11 proposera donc de donner aux Municipalités le jugement de diverses matières de police; de conserver les juridictions sur les objets du commerce , partout où elles seront nécessaires ou utiles ; enfin , d'établir dans chaque département un tribunal d'administration qui jugera d'après des lois précises et des formes déterminées , les affaires contentieuses qui peuvent...
Página 55 - En cas de conflit d'attributions entre les autorités judiciaires et administratives, il sera sursis jusqu'à décision du ministre., confirmée par le Directoire exécutif, qui en référera au besoin au Corps législatif. Le Directoire devait se prononcer dans le mois.
Página xii - Le comité a senti combien il importe de rendre à la justice ordinaire tout ce qu'on en a détaché en faveur des tribunaux d'exception : il a examiné scrupuleusement les diverses parties de leur compétence ; voulant rétablir l'ordre et suivre les principes, il est parvenu, après des détails pénibles, à classer et mettre à sa place tout ce qu'on avait déplacé mal à propos, tout ce qu'on avait confondu par ignorance, ou par des motifs moins excusables encore.
Página 53 - Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles seront portées au roi , chef de l'administration générale...

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