 | France - 1810 - 820 páginas
...prononcée , bu le conflit qui leur aurait été notifié. ., : 128. Les juges qui, sur la revendication formellement faite par l'autorité administrative...supérieure , seront punis chacun d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus. Les officiers du ministère public qui auront... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...4! Les juges qui, sur la revendication formellement faite par rautoriléaanmùstrative, d'uueaffaire portée devant eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la décision de l'antoriié supérieure, seront punis chacun d'une amende île seize francs au moins , et de cent cinquante... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...prononcée ou le conflit qui leur aurait été notifié. I 28. Les juges qui, sur la revendication formellement faite par l'autorité administrative,...l'autorité supérieure, seront punis chacun d'une amende de cent un francs à trois cents francs au plus. Les officiers du ministère public qui auront fait des... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...juges qui , sur la revcndieaton formellement faite par l'autorité administrative d'une affaire porte'e devant eux , auront néanmoins procédé au jugement...supérieure , seront punis chacun d'une amende de seize francs an moins et de cent cinquante francs au plus. — Les officiers du ministère public qui... | |
 | 1830 - 772 páginas
...prononcée ou le conflit qui leur aurait été notifié. 128. Les juges qui, sur la revendication, formellement faite par l'autorité administrative,...l'autorité supérieure, seront punis chacun d'une amende de cent -un francs à trois cents francs au plus. Les officiers du ministère public qui auront fait des... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...prononcée, ou le conllit qui leur aurait été notifié. 128. Les juges qui, sur la revendication formellement faite par l'autorité administrative...supérieure , seront punis chacun d'une amende de 1 6 francs au moins et de i5o francs au plus. Les officiers du ministère public qui auront fait des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
..., confère le même droit au préfet de police a Paris. 128. Le» juges qui , sur la revendication formellement faite par l'autorité' administrative...eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la 'de'cision de l'autorité supérieure , seront punis chacun d'une amende de seize francs au moins et... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
...qui leur en aurait été notifié. (Idem, art. 127.) Les juges qui , sur la revendication permanente faite par l'autorité administrative d'une affaire...supérieure , seront punis chacun d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante au plus. Les officiers du ministère public qui auront fait... | |
 | France - 1835 - 652 páginas
...revendication formellement laite par l'autorité administrative, d'une affaire portée devant.eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la décision...l'autorité supérieure, seront punis chacun d'une amende de cent un franc à trois cents francs au plus. Les officiers du ministère public qui auront fait des... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 páginas
...est de même de l'art. 1 28. Cet article est ainsi conçu : « Les juges qui, sur la revendication formellement faite par l'autorité administrative...supérieure , seront punis chacun d'une amende de 16 francs au moins et de 150 francs au plus. Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions... | |
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Les juges qui, sur la revendication formellement faite par l'autorité administrative d'une affaire portée devant eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la décision de l'autorité supérieure, seront punis chacun d'une amende de seize francs... 
